Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 31/10/2019
M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la complémentaire santé dans les collectivités territoriales. Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises du secteur privé sont contraintes, comme le prévoit la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, de proposer à leurs salariés une complémentaire santé obligatoire. Sauf dérogation, l'ensemble des salariés doit souscrire à la mutuelle proposée par l'entreprise et financée par cette dernière à 50 %. En revanche, pour les collectivités territoriales, la mise en place d'une complémentaire santé collective reste facultative, tout comme l'adhésion des agents à cette mutuelle. Cela crée, une fois de plus, une inégalité entre les salariés du secteur privé, qui sont face à une obligation, et ceux du secteur public qui, eux, peuvent choisir plus librement d'adhérer ou non à la mutuelle proposée par leur employeur.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre les mesures nécessaires pour pallier cette inégalité et, si oui, selon quel calendrier.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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