Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 31/10/2019
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la disparition à compter du 31 décembre 2019 - du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition d'un logement neuf dans les zones rurales et péri-urbaines.
Cette mesure, actée dans la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, crée une inégalité de traitement entre les citoyens de notre pays puisque les aspirants à la propriété des grandes villes pourront bénéficier du PTZ jusqu'en 2021.
Les ménages pour lesquels cette formule de prêt rendait possible l'accession à la propriété vont, pour la plupart, devoir reporter leur projet voire y renoncer. Ainsi, les artisans situés dans les zones concernées par la mesure seront pénalisés en subissant un manque à gagner conséquent.
L'engagement pris par le Gouvernement lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2019 à l'Assemblée nationale d'étudier, au cours des premiers mois de 2019, la suite du dispositif pour trouver le moyen de favoriser la construction neuve dans les zones les plus rurales laissait entrevoir une alternative à cette mesure.
Il lui demande si de nouvelles dispositions vont être mises en place pour répondre aux besoins des populations de ces territoires.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 30/01/2020
La stratégie du Gouvernement en matière de logement est de définir des leviers d'action adaptés à la diversité du territoire national. Ainsi, conformément à cette stratégie, la loi de finances pour 2018 a prolongé jusqu'en 2021 et aménagé le prêt à taux zéro (PTZ), dispositif majeur qui devait s'éteindre fin 2017. Le dispositif PTZ dans le neuf a ainsi été prolongé dans les zones A et B1, de manière à encourager la production dans les secteurs reconnus comme les plus tendus, où les besoins en logements sont les plus importants. Le Gouvernement a également souhaité accompagner cette transition pour les secteurs moins tendus en donnant de la visibilité aux professionnels : le PTZ neuf a ainsi été conservé pour 2018 et 2019 en zones B2 et C, reconnues comme moins tendues, avec une quotité de prêt de 20 %. Dans le cadre de la discussion parlementaire sur la loi de finances pour 2020, les parlementaires ont décidé, par la voie d'un amendement, de prolonger le PTZ dans le neuf en B2 et C pour l'année 2020, ce qui répond aux enjeux des zones rurales. Par ailleurs, dans le prolongement de la mission d'évaluation du PTZ confiée par le Gouvernement à l'Inspection générale des finances et au Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui s'est traduite par la remise d'un rapport au Parlement en octobre 2019, le Gouvernement souhaite poursuivre en 2020 la réflexion sur le PTZ et plus largement sur les dispositifs d'aide à l'accession à la propriété. Cette réflexion devra prendre en compte le besoin d'accompagnement des ménages modestes dans l'accession mais aussi la maîtrise de l'artificialisation des sols et le développement de la rénovation énergétique des logements anciens, éléments essentiels de la transition écologique. Plus largement, la cohésion des territoires et la lutte contre le sentiment de « relégation » qui peut apparaître dans les zones rurales et péri-urbaines sont une priorité pour le Gouvernement. En témoignent par exemple la forte accélération depuis 2018 de la couverture numérique des territoires, afin de faire disparaître les zones blanches, ou, dans le domaine de la ville et du logement, le déploiement du plan Action cur de ville pour la revitalisation des centres bourgs et la création d'un dispositif fiscal dit « Denormandie dans l'ancien » favorisant la rénovation du bâti ancien dégradé.
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