Question de M. DALLIER Philippe (Seine-Saint-Denis - Les Républicains) publiée le 31/10/2019
M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet du financement de la société du Grand Paris.
L'Assemblée nationale a voté par voie d'amendement, en première lecture du projet de loi n° 2272 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2020, une augmentation de la taxe sur les bureaux dans une zone dite « premium » à Paris et en première couronne afin de contribuer de manière supplémentaire au financement de la société du Grand Paris.
Outre le fait que c'est la seconde année consécutive qu'il est proposé d'augmenter les taxes sur ce secteur d'activité, la question que pose cette nouvelle augmentation des taxes est bien sûr celle du coût de l'infrastructure du Grand Paris express.
Il souhaiterait donc savoir quelles sont les dernières estimations du coût global de ce projet, et si un nouveau dérapage est à craindre comme pourrait le laisser supposer l'amendement adopté.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 13/08/2020
A la suite de l'actualisation des coûts de 25 à 35 Md début 2018, le Premier Ministre avait missionné le 12 mars 2018 le député Gilles Carrez afin qu'il étudie les solutions envisageables pour conforter le modèle économique du projet. Le député Gilles Carrez a remis son rapport au Gouvernement en septembre 2018 identifiant un besoin de 200 à 250 M de recettes fiscales supplémentaires par an pour assurer la pérennité du modèle économique de la Société du Grand Paris. Le Gouvernement a immédiatement réagi : des premières mesures ont déjà été mises en uvre dans le cadre de la loi de finances pour 2019, pour un rendement évalué à 115 M. Des mesures complémentaires étaient donc nécessaires pour arriver aux chiffres évoqués par le député Gilles Carrez. Le Préfet de Région Île-de-France a donc mené une concertation au cours de l'année 2019 avec toutes les collectivités concernées sur les évolutions complémentaires éventuelles qui pouvaient être apportées à la taxe sur les bureaux pour améliorer son rendement. A l'issue de cette concertation, il a été retenu la création d'une nouvelle zone d'assiette pour cette taxe comprenant certains arrondissements parisiens et certaines communes des Hauts-de-Seine, pour un rendement évalué à 60 M. Cette mesure a donc fait l'objet d'un amendement déposé par le député Gilles Carrez. Cette mesure, qui a été adoptée par le Parlement, ne traduit pas une nouvelle augmentation des coûts mais vise à compléter le modèle de financement selon le besoin identifié par Gilles Carrez suite à l'actualisation des coûts de début 2018. Par ailleurs, l'article 167 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à l'évolution des dépenses et des ressources de la Société du Grand Paris. Ce rapport doit notamment détailler les prévisions des coûts de réalisation du projet, des impositions de toutes natures affectées à l'établissement et plafonnées par la loi de finances pour 2012 ainsi que de l'encours en principal des emprunts contractés par ce dernier. Ce rapport a été transmis au Parlement et ne remet pas en cause l'estimation du projet faite en 2018.
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