Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 31/10/2019
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le règlement d'exécution 2019/1685 de la Commission du 4 octobre 2019 désignant un centre de référence de l'Union européenne pour le bien-être des animaux en ce qui concerne les volailles et d'autres petits animaux d'élevage.
Alors que le bien-être animal est désormais pris en compte dans la législation comme le démontre ce règlement européen qui charge l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (ANSES) de contrôler les conditions d'élevage des volailles notamment, elle voudrait savoir si le Gouvernement serait favorable à l'élargissement de la législation pour prendre en compte la souffrance des animaux blessés par un prédateur.
En effet, il a été reconnu que les animaux d'élevage comme les moutons, les brebis ainsi que toutes les autres bêtes attaquées comme les volailles par le loup et qui ont survécu subissent un choc et un traumatisme grave qui modifient leur comportement.
- page 5462
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 27/02/2020
La prise en compte du bien-être des animaux d'élevage répond à une demande sociétale croissante. La législation communautaire et nationale s'attache, en la matière, à assurer la protection des animaux contre les mauvais traitements et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, d'abattage et de transport des animaux. Cette réglementation s'impose aux professionnels et à tous détenteurs d'animaux qui sont responsables de la mise en uvre de ces mesures. Le risque lié à l'exposition à la prédation est, par nature, imprévisible et involontaire. Pour autant, au-delà des cas de mortalités, une attaque de prédateur peut effectivement laisser des animaux en souffrance car blessés ou stressés. La politique menée par le Gouvernement sur ce sujet a pour objectif de prévenir les dommages grâce à un renforcement de leur protection. L'enjeu est de parvenir à concilier la présence des prédateurs, qui sont des espèces strictement protégées au titre de la convention de Berne et de la directive européenne « habitats, faune, flore », avec celle des troupeaux. Tel est l'objet du plan national pour le loup et les activités d'élevage 2018-2023 et de la feuille de route « pastoralisme et ours » adoptée le 6 juin 2019. L'État mobilise dans ce cadre des crédits afin d'aider les éleveurs à mettre en place des moyens de protection, notamment des clôtures mobiles et électrifiées, du gardiennage par des bergers et des chiens de protection. En 2018, 24,66 millions d'euros (dont environ la moitié issue de crédits européens) ont été versés pour les éleveurs exposés au risque de prédation par le loup. La dépense s'est élevée à 1,26 million d'euros pour l'ours. En outre, conformément aux lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, l'indemnisation des dommages aux troupeaux est désormais conditionnée à la mise en place préalable de mesures de protection. On notera d'ailleurs que ce nouveau dispositif prend en compte le préjudice lié aux pertes de production en raison notamment des avortements, de la perte de poids, ou de la diminution de lactation liés à la prédation. Le renforcement de la protection des troupeaux s'appuie également sur un nouveau dispositif d'accompagnement technique des éleveurs qui a été ouvert en vue d'optimiser l'efficacité des moyens de protection. Cette mesure a été notamment utilisée pour accompagner les éleveurs à la mise en place et à l'utilisation de chiens de protection grâce à des conseils personnalisés et des formations collectives. Par ailleurs, deux brigades de bergers mobiles ont été déployées dans les parcs nationaux de la Vanoise et du Mercantour afin de venir prêter main forte aux bergers en difficulté. Le pastoralisme est un mode d'élevage extensif particulièrement en adéquation avec les attentes sociétales concernant le bien-être animal, l'écologie et la qualité des produits. Son rôle est également déterminant pour le bon développement économique et social de nos territoires. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est déterminé, avec l'ensemble du Gouvernement, à agir dans le sens de sa sauvegarde en favorisant notamment une protection accrue des troupeaux contre la prédation et partant, le bien-être des animaux concernés.
- page 988
Page mise à jour le