Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOCR) publiée le 24/10/2019
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nombre insuffisant d'infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) et la nécessaire valorisation de leurs compétences spécifiques.
Le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire détermine les actes exclusifs qui doivent être accomplis par des IBODE. Cependant, le trop faible nombre d'infirmiers formés depuis ce décret rend impossible son application, sous peine de devoir annuler ou reporter des opérations.
Le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire, a donc mis en place un dispositif transitoire permettant aux infirmiers non IBODE mais expérimentés de poursuivre leur activité durant les interventions chirurgicales en accomplissant certains des actes exclusifs des IBODE, tandis que d'autres actes leur restent réservés, sans dérogation possible.
Cette situation génère un flou autour de la reconnaissance du métier d'IBODE. Cette spécialisation implique un fort investissement, financier, personnel, familial, de la part des infirmiers qui se lancent dans une formation de dix-huit mois ou un processus de validation des acquis de l'expérience. La reconnaissance de leur métier comme la revalorisation de leur salaire font partie des revendications portées par les IBODE, qui ont entamé un mouvement de grève le 27 septembre 2019.
Par ailleurs, le nombre insuffisant d'IBODE formés témoigne aussi de fortes disparités entre les établissements de santé dans leur accompagnement à la formation.
Il souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encourager la formation des Ibode et valoriser les compétences de ces infirmiers spécialisés.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 21/11/2019
Le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 attribue aux infirmiers diplômés d'État de bloc opératoire (IBODE) de nouveaux actes qualifiés d'exclusifs, notamment l'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'une intervention chirurgicale en présence du chirurgien. À la suite d'un recours contentieux, le Conseil d'État a néanmoins différé l'entrée en vigueur de ces trois actes exclusifs et une concertation a été conduite avec les différentes parties prenantes qui a permis d'aboutir à une solution permettant de garantir la compétence des infirmiers exerçant des fonctions en bloc opératoire sans compromettre la continuité des activités opératoires. Ainsi, le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 met en place un dispositif transitoire permettant aux infirmiers non IBODE de poursuivre cette activité sous réserve de s'inscrire et de satisfaire à une épreuve de vérification des connaissances devant une commission régionale. Tout en préservant le principe de l'exclusivité IBODE, ce dispositif transitoire maintient la possibilité pour des infirmiers expérimentés, à titre dérogatoire de continuer à réaliser ces actes au regard de leurs compétences et de préserver la sécurité et la continuité des soins. Par ailleurs, des travaux seront prochainement engagés avec l'ensemble des partenaires, employeurs et représentants des infirmiers de bloc opératoire, concernant les questions de la démographie et de la formation de la profession d'IBODE.
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