Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 24/10/2019
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'usage de l'eau et les conséquences environnementales et financières de son statut au regard de la réglementation. Les distributeurs publics et privés doivent faire face à un nombre croissant de factures impayées par les abonnés. Les actions en recouvrement engagées via les comptables du trésor par les collectivités territoriales sont très limitées et n'ont aucun moyen de contrainte sur la distribution puisque la réduction de débit et la coupure ne sont pas autorisées en cas d'impayés, considérant que l'eau est un bien alimentaire et non une dette alimentaire (loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau). Si ces facture impayées sont parfois dues à des abonnés en situation précaire, pour lesquels elles seront admises en non-valeur ou effacées dans le cadre d'un dossier de surendettement, et admises comme charge, il arrive plus généralement que ces taux d'impayés viennent de la part d'abonnés qui peuvent honorer leur facture... Le principe du chèque eau, sur le modèle du chèque énergie qui serait généralisé, ne serait donc pas opérationnel sur ces foyers. Il est donc proposé qu'un dépôt de garantie soit remis en place au lieu des frais d'accès au service, ce qui éviterait de voir de plus en plus d'abonnés partir sans prévenir, sans laisser d'adresse et de laisser des impayés parfois fort importants. Car, sur la base du principe que l'eau ne peut être coupée, certains consomment sans modération, voire gaspillent cette ressource. Les distributeurs ne peuvent que constater la baisse de leurs moyens financiers et par voie de conséquence des investissements moins importants dans les travaux de réfection des réseaux d'eau. Il lui demande donc quelle réponse elle pense apporter à cette problématique .
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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