Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 24/10/2019
Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des dispositions envisagées par le Gouvernement dans le cadre de la fiscalité écologique, notamment pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).
Tout en comprenant l'intérêt d'une telle démarche, elle constate que les mesures de suppression du régime fiscal du gazole non routier (GNR) auraient de lourdes conséquences pour les entreprises du BTP, particulièrement celles des zones de montagne. En effet, elles utilisent classiquement de gros engins de chantier mais aussi des véhicules de type pickups à quatre ou cinq portes nécessaires à leur activité et au transport en toute sécurité de leurs salariés sur les zones de chantier.
Elle rappelle que le surcoût engendré par une telle mesure pourrait avoir un impact de l'ordre de 10 % du chiffres d'affaires, alors que les marges réalisées par ces entreprises, le plus souvent familiales, ne dépassent pas les 3 %.
Dans la mesure où aucune solution de substitution n'existe à ce jour pour une alimentation énergétique alternative au regard de la puissance requise, elle souhaite connaître les conclusions du rapport d'inspection demandé par le Gouvernement et les dispositions qu'il entend prendre, sinon le maintien de l'exonération, tout au moins les mesures de compensation, pour tenir compte de la spécificité et des charges des entreprises du BTP des territoires de montagne et ne pas mettre en jeu leur survie.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 27/02/2020
Le tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) appliqué au gazole sous conditions d'emploi, ou gazole non routier (GNR), ne se justifie pas sur les plans économique et environnemental et sa suppression progressive, prévue par la loi de finances pour 2020, contribuera à orienter le choix des acteurs vers des usages ou des technologies plus vertueuses. Sa suppression doit également contribuer au financement des mesures prises en réponse à la crise des « gilets jaunes », notamment la baisse de l'impôt sur le revenu des classes moyennes. La suppression du tarif réduit sera mise en uvre de façon progressive à compter du 1er juillet 2020, permettant aux acteurs concernés de disposer d'un délai d'une année complète à compter de l'annonce de la mesure pour s'adapter. Par ailleurs, un important travail de concertation avec l'ensemble des secteurs économiques concernés a permis d'identifier les mesures d'accompagnement à retenir. Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement a décidé, par décret en Conseil d'État, de porter de 5 % à 10 %, le taux minimal de l'avance versée par les collectivités locales dans le cadre des marchés publics. Parallèlement, les collectivités locales bénéficieront de l'extension de l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA sur des travaux portant sur les réseaux. Afin de ne pas affecter l'économie générale des contrats en cours, une majoration de plein droit de ces derniers est prévue lorsque la part du GNR dans les coûts d'exploitation excède 2 %. Par ailleurs, l'acquisition d'engins non routiers fonctionnant avec un carburant alternatif au GNR sera favorisée par le biais d'un dispositif de suramortissement de ces engins : les entreprises, notamment de travaux publics, d'exploitation de remontées mécaniques et de domaines skiables, pourront déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient de ces investissements. Enfin, le contrôle de l'interdiction d'utiliser du gazole au tarif de TICPE applicable aux travaux agricoles à d'autres types de travaux, notamment des travaux publics, sera renforcé. En particulier, la faculté d'incorporer des colorants et des traceurs est prévue afin de prévenir ou de lutter contre les vols de carburant et les contrôles sur sites seront renforcés grâce au concours de la police et de la gendarmerie nationales. Par ailleurs, l'obligation, pour l'ensemble des donneurs d'ordre et des bénéficiaires du remboursement agricole, de tenir un registre des travaux relevant du secteur du BTP permettra de réduire les distorsions de concurrence et d'associer une instruction plus efficace des dossiers de demande de remboursement de TICPE. Dans les territoires montagneux, la spécificité des activités de damage des pistes de ski et de déneigement des routes a été prise en compte. Un tarif réduit de taxe intérieure de consommation est ainsi maintenu pour les besoins de ces activités. Ce tarif réduit s'appliquera sous la forme d'un remboursement. La large concertation dont a fait l'objet cette mesure a ainsi permis d'apporter un ensemble de solutions concrètes aux difficultés rencontrées par le secteur du BTP et de maintenir un taux réduit de GNR pour les activités de damage et de déneigement des routes de montagne.
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