Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 24/10/2019
Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet de l'absence d'aides mobilisables par les associations pour rénover de façon éco-responsable (mise en conformité, isolation phonique et thermique notamment) les locaux dont elles sont propriétaires.
Alors que 1,3 million d'associations sont actives dans notre pays et que le financement public constitue la source essentielle de leurs moyens d'existence, il semble aujourd'hui inconcevable que les structures associatives, lorsqu'elles sont propriétaires de leurs locaux, ne puissent pas elles aussi prétendre aux aides mises en place par le Gouvernement pour accélérer la transition écologique, qui doit être l'affaire de tous.
Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend agir en la matière.
- page 5370
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 09/07/2020
Les associations bénéficient d'un soutien public important, qui peut se traduire par des incitations ou exonérations fiscales mais également par des subventions. En effet, le Gouvernement encourage fortement le financement des associations par les particuliers. Ces derniers, lorsqu'ils effectuent des versements sous forme de dons à des organismes d'intérêt général telles que les associations (à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l'environnement) bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 66 % du total des versements dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer. Cette réduction d'impôt peut atteindre 75 % des versements lorsque les dons sont destinés à des associations qui assurent la fourniture gratuite de repas ou de soins médicaux ou qui favorisent le logement de personnes en difficulté, en France et à l'étranger (Restaurants du Cur, la Croix-Rouge, le Secours Catholique, le Secours Populaire). Concernant la rénovation énergétique du patrimoine immobilier associatif, il apparaît que les moyens matériels, y compris les locaux, constituent un sujet d'inquiétude pour 29 % des dirigeants d'association (Sources : Enquêtes nationales annuelles d'opinion réalisées par Recherches & Solidarités auprès de 2 062 responsables d'association, entre le 15 mars et le 25 avril 2018). Cependant, les associations sont éligibles à plusieurs aides en faveur de la rénovation énergétique de leurs bâtiments. Tout d'abord, l'association qui mène une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle, pour financer des projets spécifiques dont des travaux, peut être exonérée des impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale). Il faut ensuite distinguer deux catégories dans le patrimoine immobilier des associations : le patrimoine dont elles sont propriétaires et le patrimoine dont elles sont locataires. Les associations propriétaires peuvent bénéficier du dispositif des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) qui repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie, imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie. Ce dispositif permet de financer des actions d'efficacité énergétique pour les bâtiments à usage résidentiel mais aussi pour les bâtiments à usage tertiaire, comme le sont souvent les locaux d'association. Pour pouvoir en bénéficier, l'association doit recourir à un artisan qui possède la qualification « Reconnu Garant de l'Environnement » pour le type de travaux qu'elle souhaite réaliser. Les associations propriétaires peuvent également solliciter les subventions locales prévues dans le règlement des aides de certaines collectivités. En effet, certaines régions, départements, intercommunalités ou communes peuvent accorder des aides complémentaires aux aides nationales dans le cadre de la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique. Cependant, compte tenu de leur statut (organisme à but non lucratif), les associations sont très rarement propriétaires des locaux qu'elles occupent. Il convient donc que celles-ci sollicitent les propriétaires pour la rénovation énergétique de leur lieu d'activité. Ces propriétaires, selon leur statut, bénéficient à cet effet d'aides dédiées. Lorsque le propriétaire est une collectivité territoriale, celle-ci est éligible aux financements suivants pour rénover énergétiquement ses bâtiments : des subventions de dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) bénéficiant d'une enveloppe du Grand plan d'investissement (GPI) pour la rénovation énergétique 2018-2022 de 500 M ; le Prêt ambition rénovation énergétique (AmbRE) correspondant à une enveloppe GPI 2018-2022 de 2 000 M ; des fonds propres de la caisse des dépôts (CDC) correspondant à une enveloppe GPI 2018-2022 de 500 M ; du dispositif des CEE. Lorsque le propriétaire est un organisme HLM, les aides publiques suivantes peuvent être mobilisées : l'éco-PLS (éco-prêt logement social), distribué par la CDC afin de répondre aux besoins de financement des bailleurs sociaux pour la réhabilitation des logements les plus énergivores du parc locatif social, dont ceux mis disposition d'associations ; des subventions de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), qui tend à promouvoir la qualité environnementale et énergétique de l'habitat social des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; le dispositif des CEE. Enfin, les associations peuvent se tourner vers le réseau des espaces FAIRE (www.faire.gouv.fr). Les conseillers de ce réseau peuvent accompagner et conseiller les associations et les propriétaires de petits locaux à usage tertiaire dans leur projet de travaux, en particulier pour qu'ils puissent bénéficier de l'ensemble des aides auxquelles ils sont éligibles.
- page 3191
Page mise à jour le