Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 24/10/2019
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la disparition du prêt à taux zéro (PTZ) sur les logements neufs en zone rurale.
En effet, la loi 2019-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a acté la fin du prêt à taux zéro pour les habitants des zones rurales et périurbaines qui souhaitent acquérir un bien immobilier neuf.
Autrement dit, demain, un jeune ménage primo-accédant, qui souhaitera faire construire son logement dans ces zones, pour se mettre « au vert » ou respirer « le bon air de la campagne », ne pourra plus solliciter l'appui de la collectivité nationale, contrairement à son homologue urbain.
Le PTZ, par le différé de remboursement qu'il permet, constitue en réalité l'apport indispensable aux jeunes aspirants à la propriété. Sa disparition a été justifié par l'artificialisation des sols qu'il encouragerait. Or, les évolutions récentes démontrent plutôt un phénomène contre-productif.
Si une telle disposition ne venait pas à être corrigée, celle-ci confirmerait la disposition d'un dispositif unique facilitant l'accession à la propriété dans des territoires souffrant déjà d'un capital d'attirance pour les jeunes ménages, sans parler des conséquences pour l'économie artisanale locale.
Lors des précédents débats, le ministre du logement avait pris pour engagement d'étudier le moyen de favoriser la construction neuve dans les zones rurales.
Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte revenir sur ces arbitrages budgétaires qui méprisent une nouvelle fois la ruralité, ou s'il compte informer le Parlement des avancées de sa réflexion quant à des dispositifs visant à favoriser la construction neuve dans les zones B2 et C conformément à ses engagements pris devant le législateur en 2018.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 30/01/2020
La stratégie du Gouvernement en matière de logement est de définir des leviers d'action adaptés à la diversité du territoire national. Ainsi, conformément à cette stratégie, la loi de finances pour 2018 a prolongé jusqu'en 2021 et aménagé le prêt à taux zéro (PTZ), dispositif majeur qui devait s'éteindre fin 2017. Le dispositif PTZ dans le neuf a ainsi été prolongé dans les zones A et B1, de manière à encourager la production dans les secteurs reconnus comme les plus tendus, où les besoins en logements sont les plus importants. Le Gouvernement a également souhaité accompagner cette transition pour les secteurs moins tendus en donnant de la visibilité aux professionnels : le PTZ neuf a ainsi été conservé pour 2018 et 2019 en zones B2 et C, reconnues comme moins tendues, avec une quotité de prêt de 20 %. Dans le cadre de la discussion parlementaire sur la loi de finances pour 2020, les parlementaires ont décidé, par la voie d'un amendement, de prolonger le PTZ dans le neuf en B2 et C pour l'année 2020, ce qui répond aux enjeux des zones rurales. Par ailleurs, dans le prolongement de la mission d'évaluation du PTZ confiée par le Gouvernement à l'Inspection générale des finances et au Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui s'est traduite par la remise d'un rapport au Parlement en octobre 2019, le Gouvernement souhaite poursuivre en 2020 la réflexion sur le PTZ et plus largement sur les dispositifs d'aide à l'accession à la propriété. Cette réflexion devra prendre en compte le besoin d'accompagnement des ménages modestes dans l'accession mais aussi la maîtrise de l'artificialisation des sols et le développement de la rénovation énergétique des logements anciens, éléments essentiels de la transition écologique. Plus largement, la cohésion des territoires et la lutte contre le sentiment de « relégation » qui peut apparaître dans les zones rurales et péri-urbaines sont une priorité pour le Gouvernement. En témoignent par exemple la forte accélération depuis 2018 de la couverture numérique des territoires, afin de faire disparaître les zones blanches, ou, dans le domaine de la ville et du logement, le déploiement du plan Action cur de ville pour la revitalisation des centres bourgs et la création d'un dispositif fiscal dit « Denormandie dans l'ancien » favorisant la rénovation du bâti ancien dégradé.
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