Amendes forfaitaires de stationnement

Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 24/10/2019

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les amendes forfaitaires de stationnement.
Nombreux sont les automobilistes qui reçoivent chez eux un avis d'amende forfaitaire majoré sans jamais avoir reçu d'avis de contravention initiale. Alertés, les services du ministère n'en tiennent pas compte. Si le peu de lisibilité des circuits empruntés par les amendes et les forfaits post-stationnement a été dénoncé dans le rapport d'information n° 651 (2018-2019) fait au nom de la commission des finances du Sénat, il en est de même pour les voies de paiement et de recours pour l'usager de bonne foi qui n'a pas reçu son procès-verbal et malgré tout souhaite s'en acquitter.

C'est la raison pour laquelle il souhaite connaître ses propositions pour répondre à cette problématique du quotidien qui concerne tous les automobilistes.

Publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5361

Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports

Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 05/11/2020

La réforme du stationnement payant sur voirie, mise en œuvre au 1er janvier 2018, a renforcé le rôle des collectivités locales pour leur permettre d'organiser un véritable service public du stationnement, incluant la définition de la stratégie en matière de tarification et une meilleure incitation au paiement. Le système est ainsi passé d'une logique de sanction pénale nationale, uniforme sur l'ensemble du territoire, à une logique de redevance d'occupation domaniale, décidée et maîtrisée par les communes. Les communes peuvent désormais instituer une redevance de stationnement sur voirie, et fixer le montant du forfait de post-stationnement (FPS), dû en cas de non-paiement immédiat ou de paiement partiel de la redevance de stationnement correspondante. Celui-ci est soit apposé sur le pare-brise, soit notifié par l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) au titulaire du certificat d'immatriculation, selon le type de convention conclue entre la commune et l'ANTAI. Dans le cas exceptionnel où le FPS n'a pas été notifié au conducteur et où ce dernier se retrouve directement redevable d'un FPS majoré, l'article R2333-120-35 du CGCT prévoit que ce dernier peut être contesté devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) au motif que « le requérant n'a pas été mis à même de contester le forfait de post-stationnement directement apposé sur son véhicule ». La décision n° 18011722 de la CCSP du 25 avril 2019 précise que lorsque la commune a fait le choix de procéder à la notification des avis de paiement par apposition sur le pare-brise du véhicule, il lui appartient d'apporter la preuve de cette apposition. A défaut, la majoration est privée de base légale. Dans le cas où la commune a signé avec l'ANTAI une convention de « cycle complet », le FPS n'est pas apposé sur le véhicule mais notifié par courrier par l'ANTAI. Là aussi, lorsque la notification de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement n'est pas établie par l'ANTAI, le requérant, qui n'a pas pu le contester, est fondé à le contester. Concrètement, le redevable peut ainsi saisir la CCSP d'une demande de décharge de la majoration réclamée par le titre exécutoire. Ces informations sont portées à la connaissance du public via le site internet de l'ANTAI, dont la rubrique « jurisprudence » (https://www.accueil.ccsp.fr/articles/accueil/la-jurisprudence-h8.html) évoque précisément ce cas de figure.  

Publiée dans le JO Sénat du 05/11/2020 - page 5146