Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/10/2019
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dans les communes de plus de 10 000 habitants, les conseillers municipaux qui n'appartiennent pas à la majorité municipale peuvent disposer d'un local administratif. Il lui demande si ce local doit être un local permanent mis exclusivement à leur disposition ou s'il peut s'agir d'une pièce où ils auraient éventuellement la faculté de se réunir à des horaires hebdomadaires fixés par le maire.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 09/01/2020
L'article D. 2121-12 du code général des collectivités territoriales dispose que, dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale « peuvent, à leur demande, disposer d'un local administratif permanent. » Il s'agit donc d'un local mis exclusivement à leur disposition.
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