Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 24/10/2019
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences probables de la privatisation de la Française des jeux (FDJ).
Elle rappelle que les casinos sont des acteurs importants pour le dynamisme économique, l'attractivité touristique et le patrimoine culturel de nos territoires, par leurs emplois, leurs contributions financières et par les infrastructures qu'ils mettent à disposition des acteurs locaux.
Elle remarque d'ailleurs que la réforme du secteur des jeux d'argent et de hasard instaurée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et par l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, a des répercussions directes et négatives sur les casinos et les deux cent une communes françaises les abritant.
Elle s'étonne que la mise à terme du droit exclusif, établi pour des raisons d'ordre et de santé publique, des casinos sur l'exploitation des machines à sous, autorise le déploiement de ces machines à l'ensemble des points de vente, actuels et futurs, de la FDJ fréquentés par le public (bars, tabacs, restaurants).
Elle constate que l'encadrement contre la malversation, l'accès des mineurs aux jeux, et l'addiction des joueurs, mis en place dans les casinos sera désormais totalement inexistant sur les sites gérés par la FDJ.
Elle souligne que cette décision engendrera aussi une concurrence déséquilibrée entre la FDJ et les casinos dans la mesure où la première, qui souhaite passer de 23 000 à 45 000 points de ventes pourraient se retrouver avec 225 000 machines à sous, contre 23 000 pour les seconds.
Elle insiste sur le fait que les activités des machines à sous génèrent 90 % du chiffre d'affaires des casinos.
Elle souhaiterait, au vu de ces éléments, savoir quelles mesures le Gouvernement envisage afin d'éviter les conséquences nuisibles de cette réforme.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 02/01/2020
Comme le Gouvernement l'a fait savoir, l'objectif de la réforme de la régulation n'était pas de modifier les contours du secteur. C'est la raison pour laquelle, si cette réforme modifie profondément l'organisation de la régulation, il a été décidé de maintenir et d'inscrire précisément les périmètres des différents acteurs ainsi que les quatre objectifs de la politique des jeux. S'agissant du cas particulier de la Française des jeux, son monopole a été affermi pour une durée de 25 ans dans la loi PACTE, et les contours de ce monopole ont été définis dans l'ordonnance du 2 octobre 2019 portant réforme de la régulation du secteur. Les textes d'application, et notamment le décret du 17 octobre 2019 d'encadrement de son offre de jeux ont prévu l'encadrement des taux de retours aux joueurs, garantissant que ceux-ci resteront substantiellement plus faibles que ceux pratiqués usuellement par les casinos (maximum de 75 % pour l'offre de loterie de la Française des jeux contre plus de 95 % pour les machines à sous des casinos). Il est également prévu que l'entreprise ne pourra exploiter de jeux dits « à aléa immédiat », dont font partie les machines à sous, sur les bornes présentes dans les points de vente. Enfin, conformément à un arrêté qui sera pris sous peu par le Gouvernement, ces bornes seront limitées à deux par point de vente : une pour les paris sportifs et une pour la loterie. L'ensemble de ces dispositions, auxquelles s'ajoutent le contrôle étroit qui sera maintenu par le Gouvernement auprès de l'entreprise et celui exercé par la future Autorité nationale des jeux (ANJ), compétente pour autoriser chaque jeu exploité par la Française des jeux dans son monopole, permettent de s'assurer qu'il n'y aura aucun effet de bord de cette réforme sur les casinos, dont le cadre a également été sécurisé et pérennisé. Avec ce renforcement de la régulation et la sécurisation de de ce cadre, il est possible de vous assurer que la Française des jeux n'exploitera pas plus de machines à sous à l'avenir qu'elle ne le fait aujourd'hui. Enfin, il convient de noter qu'il n'est aucunement prévu dans la stratégie de FDJ d'augmenter son nombre de points de vente, environ 30 000 aujourd'hui.
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