Question de M. CALVET François (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 24/10/2019
M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le statut fiscal des micro-entrepreneurs et la réforme annoncée du dispositif d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE).
L'ACRE est, en effet, un dispositif avantageux que le Gouvernement a étendu en janvier 2019 à l'ensemble des micro-entrepreneurs. Au-delà d'un effet stimulant pour l'entrepreneuriat, ce système accorde une exonération des cotisations sociales pendant trois ans à un rythme dégressif permettant ainsi aux bénéficiaires de ne pas être confrontés dès le début de leur activité à des charges trop importantes compromettant la pérennité de leur nouvelle entreprise.
Or, l'annonce en septembre 2019, sans concertation, de la volonté de revenir sur cet abattement en le réduisant à 50 % sur une seule année avec une rétroactivité pour les microentreprises déjà déclarées, fragilisera une population à la recherche d'activités au moment où les conditions d'indemnisation du chômage sont réduites.
Malgré l'éventualité du report à une date indéterminée la décision de réduire les exonérations susvisées, le doute et les interrogations se sont installés sur l'avenir du régime fiscal des micro-entrepreneurs et sur le maintien en l'état du dispositif ACRE.
Un des arguments justifiant cette décision est la concurrence déloyale et le comportement de certains salariés qui, après avoir démissionné, adoptent le statut de la micro-entreprise et facturent des prestations à leur ancien employeur. Dans ce cas précis, il suffirait d'interdire à un micro-entrepreneur d'intervenir auprès d'une entreprise dont il a été salarié pendant une durée de trois ans.
D'autres mesures sont proposées, notamment par la fédération nationale des auto et micro-entrepreneurs (FNAE).
Il lui demande donc quelles sont les propositions actuellement en négociation avec le ministère et quand ce dernier prévoit de clarifier le statut fiscal de la microentreprise.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 03/06/2021
Le décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 a modifié les dispositions relatives à l'ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise) applicables aux micro-entrepreneurs, notamment afin de garantir une meilleure équité entre les micro-entrepreneurs et les autres travailleurs indépendants. Le décret a ainsi procédé à un alignement de la durée d'exonération applicable aux micro-entrepreneurs sur celle de douze mois applicable aux travailleurs indépendants au réel. En effet, le dispositif micro-social ne constitue qu'un dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations qui, aux termes de la loi, doit garantir un niveau de cotisations et contributions équivalent à celui des travailleurs indépendants non micro-sociaux. Ainsi, l'exonération dégressive sur trois ans des micro-entrepreneurs avait pour conséquence de placer ces derniers dans une situation plus favorable que les autres travailleurs indépendants bénéficiant de cette même exonération, sans que cette différence de traitement procède d'une justification économique. La réduction de la durée de l'exonération pour les micro-entrepreneurs devait, en outre, nécessairement s'accompagner d'une modification du niveau de l'exonération, afin de prendre en compte les évolutions des taux de cotisation applicables aux micro-entrepreneurs intervenues ces dernières années, qui conduisaient les micro-entrepreneurs à bénéficier d'une exonération d'une partie de la CSG (contribution sociale généralisée) -CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et des cotisations de retraite complémentaire, dont ne bénéficient pas les travailleurs indépendants cotisant sur une base réelle. La baisse de 75 % à 50 % du taux d'exonération applicable aux micro-entrepreneurs permet de mettre fin à cette iniquité. Au-delà de ces modifications qui permettent une meilleure maîtrise des coûts engendrés par ces exonérations de cotisations sociales, l'ACRE reste un dispositif d'encouragement à la création d'entreprise efficace tant pour les micro-entrepreneurs que pour les travailleurs indépendants au réel. Ainsi, on a constaté une stabilité de la part des micro-entreprises créées qui représentaient toujours 45 % des entreprises créées au premier trimestre 2020. Par ailleurs, dans le cadre des mesures prises pour préserver la santé publique dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, l'entrée en vigueur du nouveau dispositif, initialement prévue au 1er janvier 2020, a été reportée au 1er avril 2020. Ainsi, l'ACRE continue pleinement de soutenir les créateurs d'entreprise, quel que soit leur statut, en particulier au moment de la reprise de l'activité économique.
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