Dépassement du plafond environnemental des vols de nuits autorisés à l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle

Question de M. RICHARD Alain (Val-d'Oise - LaREM) publiée le 24/10/2019

M. Alain Richard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire concernant le dépassement manifeste et répété du plafond environnemental des vols de nuits autorisés à l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle.

Dans sa décision n° 2019/24 du 11 septembre 2019, le collège de l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) est clair : l'étude 2018 de l'indicateur global mesuré pondéré (IGMP calculé selon les modalités définies dans l'arrêté du 28 janvier 2003) mesurant l'énergie sonore globale émise par les aéronefs opérant à Paris-Charles-de-Gaulle met en évidence une augmentation significative des nuisances sur la période 22 heures -6 heures du matin au détriment de la réglementation relative aux mouvements nocturnes à Paris-Charles-de-Gaulle (arrêté du 6 novembre 2003 relatif à l'attribution de créneaux horaires la nuit sur l'aérodrome Paris-Charles-de-Gaulle et définissant le plafond environnemental). Le contournement manifeste du plafonnement des vols en cœur de nuit à Paris-Charles-de-Gaulle par les compagnies aériennes appelle la nécessaire rationalisation de l'arsenal réglementaire afin de permettre aux agents de l'État assermentés à cet effet de dresser procès-verbal pour les atterrissages sans créneaux de nuit, de restreindre l'usage de certains avions sur l'aérodrome Paris-Charles-de-Gaulle (révision de l'arrêté du 20 septembre 2011 portant restriction d'usage de certains avions sur l'aérodrome Paris-Charles-de-Gaulle) et de redéfinir les seuils de décibels autorisés obsolètes en raison du renouvellement des flottes (révision de l'arrêté du 6 novembre 2003 modifié le 2 mai 2012 portant restriction d'exploitation nocturne de certains aéronefs dépassant un seuil de bruit au décollage ou à l'atterrissage à Paris-Charles-de-Gaulle).

Il lui demande donc de suivre les recommandations de l'ACNUSA en saisissant cette autorité de projets d'arrêtés idoines pour qu'enfin la règlementation en matière de vols de nuit et l'environnement nocturne des riverains aux abords de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle soient respectés.

Publiée dans le JO Sénat du 24/10/2019 - page 5368

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 06/02/2020

La prise en compte des nuisances engendrées par les transports constitue un enjeu majeur des politiques publiques. À ce titre, la maîtrise des nuisances générées par les transports en période nocturne constitue une priorité du Gouvernement du fait de leurs impacts sur les populations. S'agissant du transport aérien, la plateforme de Paris-Charles de Gaulle, hub international, fait l'objet d'une attention particulière. Pour en maîtriser les impacts environnementaux, l'activité nocturne de cette plateforme fait d'ores et déjà l'objet de plusieurs types de mesures environnementales qui sont adaptées de manière continue. Le cadre réglementaire en vigueur prévoit en particulier des restrictions aux règles d'attribution des créneaux horaires sur le cœur de nuit et notamment le fait que les créneaux non utilisés ne sont pas réalloués. Un travail effectué courant 2019 par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) met en évidence un écart entre le nombre de créneaux horaires attribués la nuit sur la plateforme et le nombre de mouvements réalisés. Cet écart s'explique principalement par l'arrivée en période nocturne (pour des raisons diverses comme les conditions météorologiques) de vols programmés en journée. Il ne constitue pour autant pas un contournement de la réglementation en vigueur. Afin de limiter les nuisances sonores en période nocturne que ces vols génèrent, le Gouvernement est pleinement mobilisé en faveur de la réduction de l'écart constaté entre le nombre de créneaux horaires attribués la nuit et le nombre de mouvement réalisés. Il convient de souligner que dès le printemps 2019, certains opérateurs de transport aérien ont mis en œuvre des plans d'actions volontaires, qui ont permis d'améliorer nettement la situation avec une réduction de l'écart de 40 % par rapport à 2018 entre les mois d'avril et août. Le suivi des effets de ces plans d'actions a été confié à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, dans le cadre d'un comité de suivi associant l'ensemble des parties prenantes dont les compagnies aériennes opérant de nuit sur la plateforme, l'association COHOR ou encore le groupe Aéroports de Paris. Le travail effectué dans le cadre de ce comité de suivi doit permettre d'identifier précisément les causes de la situation et partager les bonnes pratiques et actions concrètes les plus efficaces. Les retours de ce comité de suivi viendront alimenter la réflexion des services du ministère sur l'évolution de la réglementation. L'objectif est de créer un cadre adapté à des sanctions environnementales, dont l'application serait confiée à l'ACNUSA. Par ailleurs, le Gouvernement mobilise l'ensemble des leviers disponibles pour maîtriser les nuisances sonores aériennes. Ainsi, une augmentation des tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, taxe dont les recettes sont allouées à l'insonorisation des logements des riverains, est entrée en vigueur le 1er juillet 2019. En Île-de-France, l'augmentation du tarif pour Paris-Charles de Gaulle devrait représenter un surplus annuel de recettes de l'ordre de 4 millions d'euros. Par ailleurs, le groupe Aéroports de Paris s'est engagé à conduire une étude dite d'approche équilibrée afin d'identifier les mesures les plus adaptées à la maîtrise des nuisances sonores et dont pourrait découler un renforcement des restrictions d'exploitation en vigueur et basées sur la performance environnementale des aéronefs, notamment en période nocturne.

Publiée dans le JO Sénat du 06/02/2020 - page 723