Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SOCR) publiée le 24/10/2019
M. Olivier Jacquin demande à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports la publication du rapport confié à messieurs Roche et Rapoport, sous l'égide du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), sur le réseau routier national dont il a été fait une présentation « simplifiée » en juin 2019 aux organisations syndicales de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM).
Alors que le Sénat s'apprête à examiner en nouvelle lecture le projet de loi n° 730 (Sénat, 2018-2019) d'orientation des mobilités - qui contient un titre entier sur la programmation des infrastructures de transports - et que les débats budgétaires pour l'année 2020 sont entamés à l'Assemblée nationale, il lui semble tout à fait nécessaire que le Gouvernement fasse preuve de transparence sur un sujet aussi important que celui de l'avenir du réseau routier non concédé. Il rappelle que les voies communales et départementales représentent près de 98 % du réseau routier français et qu'avec le réseau national non concédé, elles concentrent 84 % du trafic routier.
La non-publication de ce rapport, que le ministère détient depuis le mois de juin 2019, ne peut que semer le doute quant aux intentions du Gouvernement concernant l'avenir du réseau routier national. Les parlementaires, les élus locaux et à travers eux les Français doivent être informés et associés aux prises de décision.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 12/11/2020
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ne comporte aucune disposition visant à transférer des routes nationales aux collectivités ou aux concessionnaires. En revanche, la question de l'entretien et du développement du réseau routier national est au cur des réflexions du Gouvernement ainsi que le rapport annexé au projet de loi d'orientation des mobilités le montre. Le Gouvernement souhaite en effet donner la priorité à l'entretien des réseaux routiers afin de répondre au plus près des attentes des territoires et des usagers. C'est pourquoi, une trajectoire financière pour l'entretien et la régénération du réseau routier national a été fixée en progression à 850 M jusqu'en 2022 puis à plus de 900 M par an ensuite. La trajectoire financière associée au projet de loi d'orientation des mobilités prévoit également un effort particulier pour la régénération des axes de désenclavement des territoires. La puissance publique est ainsi pleinement confortée dans son rôle de gestionnaire du réseau routier national et dans son rôle de pilotage des politiques publiques de la route. S'agissant du rapport qui a été commandé, des décisions afférentes sur une possible évolution de la gestion du réseau routier national n'ont pas été prises à ce stade. Le Parlement sera évidemment associé aux réflexions à venir, notamment dans le cadre du projet de loi "3D".
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