Dispositif spécifique de décharge des directeurs d'école

Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 17/10/2019

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dispositif de décharge de service d'enseignement spécifique accordé aux directeurs des écoles publiques.
Elle indique que ce dispositif consiste à décharger intégralement de ses fonctions d'enseignement un directeur d'école dès lors que son établissement compte quatorze classes et plus. En deçà, la décharge n'est que partielle voire inexistante.
Elle rappelle que le suicide d'une directrice d'école en Seine-Saint-Denis, le 23 septembre 2019, est la conséquence notamment d'un profond épuisement professionnel. Cette actualité malheureuse, illustre une crise de la direction qui secoue le corps éducatif depuis plusieurs années. Elle ne trouvera un terme que si du temps est accordé pour la direction de l'établissement et que toutes les écoles bénéficient d'une décharge suffisante pour leur bon fonctionnement.
Elle souligne qu'à Paris ce seuil de décharge intégrale s'exerce dès que l'établissement compte cinq classes et plus et qu'une décharge à mi-temps est prévue en deçà. La ville rembourse chaque année à l'État le différentiel du coût de ces décharges par rapport à la grille nationale.
Elle précise également que, l'an dernier, l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a rendu un rapport dont les conclusions doivent amener le Gouvernement à clarifier et revaloriser le rôle des directeurs d'école et leur statut en France. Un directeur d'école primaire ne gagne que 7 % de plus qu'un enseignant, alors que l'écart est de 41 % en moyenne dans les autres pays de l'OCDE.
Elle souhaite donc savoir si, au-delà d'un statut qu'elle juge indispensable à attribuer à la fonction de direction, il est envisageable, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, d'étendre le modèle de décharge des directeurs d'école de l'académie de Paris à l'ensemble des autres académies de France.

Publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5208

Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 03/03/2022

Le Gouvernement est pleinement conscient de l'envergure des missions confiées aux directeurs d'école, essentiels au bon fonctionnement du service public de l'éducation. L'engagement 7 du Grenelle de l'éducation prévoit ainsi une meilleure revalorisation de la fonction de directeur d'école. Leurs responsabilités sont multiples et se sont accrues au cours des dernières années (pilotage pédagogique, fonctionnement de l'école, relations avec les parents et les partenaires de l'école). Cette évolution nécessite d'identifier de nouveaux leviers de valorisation de leurs fonctions et d'amélioration de leurs conditions de travail. Depuis 2019, l'amélioration des conditions d'exercice des directeurs constitue l'un des principaux chantiers inscrit à l'agenda social du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS). Dès l'automne 2019, en parallèle d'une phase de diagnostic qui a notamment reposé sur une consultation en ligne de tous les directeurs d'école, des mesures concrètes ont été prises pour alléger et simplifier l'exercice de leurs missions. Un moratoire sur toutes les enquêtes pour lesquelles ils auraient pu être sollicités ainsi que l'allocation d'une journée supplémentaire de décharge sur la période novembre - décembre 2019, pour faciliter la fin de l'année de tous les directeurs, ont été décidés. En outre, le MENJS a engagé un ensemble de travaux structurants afin d'identifier des réponses à la hauteur des attentes fortes et légitimes de ces professionnels. La crise sanitaire a conduit à suspendre le calendrier initialement prévu mais, le 2 juillet 2020, le ministre a annoncé le déploiement de mesures de court et de moyen termes avec l'objectif de reconnaître les responsabilités exercées par les directeurs, d'accroître leur autonomie tout en allégeant leur charge et de mieux les accompagner dans leurs missions. Ainsi, à la rentrée 2020, 12 500 jeunes du service civique ont été mobilisés pour venir en appui dans les écoles, notamment dans le domaine de la relation avec les familles. Par ailleurs, depuis l'année scolaire 2020-2021, les directeurs bénéficient de deux journées de formation continue par an ainsi que de temps d'échange entre pairs. Ils disposent désormais de la pleine responsabilité de la programmation et de la mise en œuvre des 108 heures connexes aux heures d'enseignement dans les obligations de service des professeurs du premier degré et une fonction de directeur référent positionnée auprès des directeurs académiques des services de l'éducation nationale est expérimentée. À la rentrée scolaire 2021, les décharges des directeurs d'école ont été renforcées par la circulaire du 2 avril 2021, publiée au BO de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 6 mai 2021. Les directeurs des écoles comprenant de 1 à 3 classes bénéficient de 2 jours supplémentaires de décharge par an, et les directeurs des écoles de 9 classes bénéficient d'une demi-décharge de service, qu'il s'agisse d'écoles maternelles ou d'écoles élémentaires, ce qui représente la création de 600 ETP pour permettre un meilleur exercice des missions. En parallèle de ces mesures visant à améliorer les conditions de travail des directeurs d'école, le MENJS a entendu revaloriser leur régime indemnitaire. Ainsi, les directeurs et directrices d'école ont perçu une indemnité exceptionnelle de 450 € bruts pour reconnaître leur investissement durant la rentrée scolaire 2020. Cette indemnité a été pérennisée, sous la forme d'une augmentation de l'indemnité de sujétion spéciale des directeurs d'école (ISS) du même montant à compter du 1er janvier 2021. L'agenda social du MENJS prévoit de continuer à travailler sur l'amélioration des conditions d'exercice des directeurs d'écoles, leur rémunération et leur progression de carrière. Il s'agit de trouver des solutions pragmatiques, adaptées à la diversité des situations d'exercice des directeurs d'école, et prenant en compte les nouveaux besoins nés de l'évolution de ce métier. Ces solutions permettront de ménager de nouvelles marges de manœuvre aux directeurs d'écoles, et de mieux valoriser leurs fonctions. Dans l'immédiat le montant de l'indemnité spécifique aux directeurs d'école sera à nouveau réévalué de 225 € à compter du 1er janvier 2022. Ainsi, en deux années, cette indemnité aura progressé de 31 % à 38 % selon la taille de l'école. Ces travaux sont pleinement articulés avec la loi du n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d'école.

Publiée dans le JO Sénat du 03/03/2022 - page 1121