Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 17/10/2019
M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la disparition du prêt à taux zéro (PTZ) « logement neuf » en zone rurale.
À partir du 31 décembre 2019, les habitants des zones rurales et péri-urbaines ne pourront plus bénéficier d'un prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf. Pourtant, ce sera toujours possible en ville. Alors que l'on essaie de rendre attractives et de repeupler les zones rurales, cette différence de situation est incompréhensible.
Lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement s'était engagé à étudier, au cours des premiers mois de 2019, la suite du dispositif pour trouver le moyen de favoriser la construction neuve dans les zones les plus rurales.
Si le Gouvernement a introduit par amendement au projet de loi de finances pour 2019 (article 226 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019) un dispositif d'aide à l'investissement locatif ouvert aux opérations d'acquisition de logements dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou dans des communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation du territoire (ORT) prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, cette disposition ne concerne pas les zones rurales.
Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour maintenir l'accession au logement en zone rurale, et en particulier s'il compte maintenir le dispositif du PTZ en zone rurale.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
Le dispositif mentionné vise à octroyer un prêt à taux nul couvrant une partie de l'investissement immobilier d'un ménage sous condition de revenus et n'ayant pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt. Le prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf en zones B2 et C a été recentré par la LFI 2018 à travers la baisse de la quotité de prêt de 40 % à 20 %. Un tel recentrage s'explique d'abord par le fait que toutes les études sur le PTZ démontrent un effet déclencheur très limité. Plutôt que d'améliorer l'éligibilité d'un ménage à un crédit immobilier, le PTZ vient essentiellement augmenter la capacité d'emprunt d'un ménage qui aurait, dans tous les cas, fait le choix d'accéder à la propriété et qui aurait trouvé un financement, avec ou sans le dispositif. Ensuite, dans les zones B2 et C où l'offre de logements disponibles excède la demande, il existe un stock de logements inoccupés important et les prix immobiliers y sont généralement faibles. Dès lors, ce dispositif venant subventionner la construction de nouveaux logements, contribue à accroître ce déséquilibre, et qui amène à renforcer la dynamique baissière des prix, à favoriser la désertification des centres bourgs et à limiter la mobilité de certains propriétaires modestes. Enfin, dans ces zones la construction de logements neufs se fait en grande majorité sur des terrains nus situés en périphérie. Ainsi, le PTZ neuf contribue à subventionner l'étalement urbain et l'artificialisation des sols dont les conséquences négatives sur l'environnement et la biodiversité ont été rappelées dans de récents rapports institutionnels (Comité pour l'économie verte, France Stratégie).
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