Question de M. DUPLOMB Laurent (Haute-Loire - Les Républicains) publiée le 17/10/2019
M. Laurent Duplomb appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de loi n° 2296 (Assemblée nationale, XVe législature) de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui ne comporte qu'une seule mesure financière pour l'accompagnement à domicile des seniors (50 millions d'euros), mesure déjà prévue par la feuille de route ministérielle en 2018. Et 90 % des mesures annoncées sont à destination des établissements, quand la priorité affichée par le Gouvernement concerne le domicile.
Aussi, le budget présenté ne comporte aucun levier significatif, malgré l'urgence de revalorisation des salaires de l'ensemble des professionnels, en particulier de l'aide à domicile.
Devant l'urgence de la situation et les enjeux de la prise en charge de la perte d'autonomie, dans l'attente de l'entrée en vigueur d'une future loi « grand âge et autonomie », il lui demande comment elle peut dans le cadre du PLFSS pour 2020 permettre une revalorisation salariale pour les professionnels du secteur de l'aide et des soins à domicile. De plus, sans accroître les prélèvements obligatoires, il souhaite savoir comment elle peut affecter, dès 2020, une part des ressources socio-fiscales à la réponse aux besoins de santé et d'accompagnement du grand âge. Ceci permettrait d'améliorer les conditions de vie des personnes âgées sans renoncer à l'objectif de rembourser, à l'horizon 2026 ou 2027, la totalité de la dette sociale.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 16/01/2020
Le Gouvernement connaît les difficultés rencontrées dans le secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile, et à ce titre il entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles de ces services et permettre la modernisation du secteur. Le plan de mobilisation nationale en faveur de l'attractivité des métiers du grand âge 2020-2024 remis par Mme Myriam El-Khomri à la ministre des solidarités et de la santé le 29 octobre 2019 a mis tout particulièrement l'accent sur la situation des professionnels intervenant à domicile. Afin d'assurer la mise en uvre concrète des propositions de ce rapport et d'identifier les leviers mobilisables, notamment financiers, une conférence nationale des métiers du grand âge sera organisée au premier trimestre 2020. Cette conférence réunira l'ensemble des partenaires sociaux, les fédérations et les acteurs concernés afin de répondre à l'urgence et au caractère stratégique et prioritaire de la filière du grand âge et de l'autonomie. Le secteur de l'aide à domicile, marqué par de grandes difficultés de recrutement et une sinistralité élevée, fera l'objet d'une attention particulière. Plusieurs sujets prioritaires seront abordés lors de cette conférence et notamment la question des rémunérations inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; l'amélioration de la qualité de vie au travail ou encore l'élaboration d'un engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) pour financer les dépenses d'ingénierie et d'étude sur les besoins de formation dans le secteur de l'autonomie. Ces réflexions sont bien sûr en lien avec la réforme du modèle de financement des Services d'aide et d'accompagnement à domicile qui constituent les des principaux objectifs du projet de loi Grand âge et autonomie actuellement en préparation. La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, à l'instar des PLFSS des années précédentes, prévoit le bénéfice d'une enveloppe de 50 millions d'euros pour amorcer la future réforme structurelle du secteur qui interviendra dans le cadre du chantier Grand âge autonomie.
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