Question de M. LAFON Laurent (Val-de-Marne - UC) publiée le 17/10/2019
M. Laurent Lafon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accès des ergothérapeutes dans les établissements scolaires. Plusieurs d'entre eux se sont vu refuser l'accès à des établissements scolaires où ils devaient prodiguer des soins à des élèves en situation de handicap, et ce malgré des prescriptions médicales. Or, il est contraire à la volonté politique affichée de rendre l'école inclusive, de refuser l'accès à ces professionnels de la santé. La présence des professionnels du médico-social au sein de l'établissement permet, notamment, d'échanger avec les équipes enseignantes, d'aménager l'environnement scolaire et de proposer des modalités d'intervention ad hoc ; elle évite, surtout, les ruptures dans l'emploi du temps des élèves concernés et offre donc une prise en charge plus efficiente. Certains chefs d'établissement justifient leur décision en s'appuyant sur une circulaire de 2016 qui autorise les interventions des professionnels du médico-social au sein de l'école à condition que les enfants disposent d'un plan personnalisé de scolarisation (PPS). Ce texte précise : « Les soins par des professionnels libéraux se déroulent prioritairement dans les locaux du praticien ou au domicile de la famille. Lorsque les besoins de l'élève nécessitent que les soins se déroulent dans l'établissement scolaire, c'est-à-dire lorsqu'ils sont indispensables au bien-être ou aux besoins fondamentaux de l'élève, ce besoin est inscrit dans le PPS. L'intervention de ces professionnels fait l'objet d'une autorisation préalable du directeur ou du chef d'établissement. Toutefois, certains enfants, notamment les plus jeunes, n'ont pas encore de PPS. Ceci s'explique justement parce que les familles n'ont pas encore finalisé d'interminables démarches auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cette rigidité empêche d'intervenir de façon précoce. D'autres professionnels sont confrontés aux mêmes réticences, comme les psychomotriciens. Il souhaite savoir quelles sont les mesures qu'il va mettre en place pour faciliter les démarches administratives concernant le PPS, notamment en attente de la réponse des MDPH.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 19/03/2020
Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. Conformément à l'article D. 351-5 du code de l'éducation, ce projet est élaboré par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il fait suite à une évaluation des besoins de l'élève en situation scolaire par l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation de la MDPH. Il est ensuite validé et notifiée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les professionnels du secteur médico-social contribuent étroitement à la mise en uvre du PPS afin d'apporter l'accompagnement indispensable permettant de répondre de façon appropriée aux besoins de l'élève. La circulaire n° 2016-117 du 8 août 2016 précise effectivement que l'intervention de ces professionnels de santé au sein d'un établissement doit être notifiée dans le PPS et faire l'objet d'une autorisation préalable du directeur ou chef d'établissement, pour des raisons de sécurité, d'organisation et de conciliation avec le temps scolaire et de disponibilité des locaux. Aussi l'intervention de ces personnels dans les établissements scolaires peut être refusée pour ces raisons. Intervenir sur le temps scolaire est une possibilité, fortement encadrée, pour éviter que le temps d'enseignement dû à tous les élèves perde la sérénité nécessaire à sa bonne mise en uvre. Le service public de l'école inclusive et la création des pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL) mis en place à la rentrée scolaire 2019 prévoit également l'expérimentation d'équipes mobiles d'appui médico-social dans le cadre de PIAL renforcés. Déployés dès cette rentrée, des professionnels du médico-social viennent désormais en appui aux enseignants aux seins des écoles et des établissements scolaires. Ces équipes sont amenées à accompagner les professionnels de l'éducation nationale, à proposer des aménagements dans la classe au regard des besoins spécifiques de l'élève ou encore à intervenir directement auprès des élèves en situation complexe ou de crise.
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