Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 17/10/2019
M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la traduction des justificatifs qui permettent aux contribuables non-résidents de demander l'application du « taux moyen » s'il leur est favorable. La demande du taux moyen est en effet conditionnée à la déclaration des revenus étrangers ; ces revenus doivent pouvoir être justifiés par le contribuable en cas de contrôle ou de contentieux. Selon la direction des impôts des non-résidents, « tout moyen de preuve est admis ». Dans les cas où les documents seraient dans une langue étrangère, il lui demande si une traduction de courtoisie serait admise. Il souligne en effet les coûts très élevés d'une traduction « officielle », parfois insupportables pour les personnes indigentes.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 30/01/2020
Les usagers particuliers non-résidents qui estiment que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de leurs revenus mondiaux serait inférieur aux taux minimums sont invités à solliciter l'application du taux moyen à leurs revenus de source française. À l'appui de leur demande, tous moyens de preuve de leurs revenus mondiaux ou de l'absence de tels revenus sont en principe admis, en fonction de la situation propre à chaque État (visa interdisant de travailler dans le pays de résidence par exemple). Dans ce cadre, la traduction non officielle d'un document étranger est susceptible d'être acceptée. Néanmoins, en cas de doute sur la traduction transmise, l'administration se réserve le droit de demander à l'usager une traduction officielle.
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