Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 17/10/2019
M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité de mettre en ligne un « simulateur » spécifique pour les contribuables non-résidents sur le site internet impot.gouv.fr. Dans la mesure où la situation fiscale des Français établis hors de France est difficile à appréhender, l'outil mis en ligne pour les contribuables en France serait très utile à ceux qui n'y sont pas. Cela permettrait de faciliter la demande de l'application du « taux moyen », qui seul pourra permettre de ne pas imposer par défaut à 20 % dès le 1er euro par exemple un retraité français à l'étranger qui n'est aujourd'hui pas imposable.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 10/06/2021
Afin d'améliorer la situation des contribuables non-résidents, des travaux ont été réalisés pour automatiser, depuis la déclaration des revenus 2019 (au printemps 2020), dans la déclaration en ligne, le calcul du taux moyen pour les usagers non-résidents. Ainsi, l'usager non-résident déclarant en ligne est accompagné dans son parcours déclaratif : après avoir été informé de la possibilité d'opter pour le taux moyen, il est invité à saisir ses revenus mondiaux. S'il effectue cette saisie, un double calcul est systématiquement réalisé (avec application du taux moyen ou avec application du taux minimum), et la solution la plus favorable lui est appliquée au moment de la taxation. L'usager a donc tout intérêt à déclarer systématiquement ses revenus mondiaux lors de sa déclaration en ligne, afin d'être certain que l'option de taxation la plus favorable lui sera appliquée, sans même qu'il ait besoin de réaliser de quelconques simulations en tant que telles : le service en ligne procède automatiquement aux calculs nécessaires, et l'usager a ainsi la certitude garantie de se voir appliquer la solution la plus favorable pour lui.
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