Question de Mme LHERBIER Brigitte (Nord - Les Républicains) publiée le 17/10/2019
Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les places de parking proposées par les bailleurs sociaux à leurs locataires.
Les métropoles, et plus largement les grandes villes de France, doivent faire face à la saturation des places de stationnement sur l'espace public.
Cette saturation a des conséquences néfastes pour l'environnement comme pour le commerce. Les automobilistes tournent désespérément pendant de longues minutes à la recherche d'une place de stationnement sur le domaine public. Le commerce de centre-ville souffre de cette situation comme le souligne à juste titre le célèbre adage anglophone « no parking no business ».
Pourtant, il existe de nombreuses places de parkings inutilisées : celles des bâtiments en gestion des bailleurs sociaux. Depuis le 1er août 1998, les locataires de parcs sociaux sont en droit de résilier leur contrat de location de stationnement sans qu'il soit porté atteinte à la validité de leur bail conclu pour la location du logement.
Les locataires des logements sociaux sont souvent des salariés de moyens, voire bas revenus. Il leur est compliqué de subir une dépense supplémentaire alors que l'espace public est gratuit et ouvert à tous.
Même si les bailleurs peuvent louer une place à quiconque, ils restent le plus souvent frileux pour mettre en œuvre cette pratique. Et quand ils le font, elle est souvent un échec ; peu de places de parkings étant finalement louées par des personnes extérieures.
Une solution consisterait à revoir la loi du 1er août 1998 pour proposer la gratuité du stationnement sur ces places de parkings, ou tout au moins pour laisser aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale concernés par ce phénomène de saturation du domaine public la possibilité de négocier avec les bailleurs sociaux.
Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui rappeler ce que permettent la législation et la réglementation en vigueur concernant les places de stationnement proposées par les bailleurs sociaux, et de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend faire évoluer la législation en vigueur afin d'apporter une réponse à la saturation des centres-villes.
- page 5227
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement publiée le 19/12/2019
En application de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), issu de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, la location des logements appartenant aux bailleurs sociaux n'est pas subordonnée à la location d'une aire de stationnement. Il s'agit de ne pas imposer aux locataires de logements sociaux, qui ont des revenus modestes, la location d'une aire de stationnement dont ils n'auraient pas l'usage, notamment dans le cas où ils ne possèdent pas de véhicule. L'article R. 353-16 du CCH prévoit que les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile du logement social, telles que les aires de stationnement, peuvent donner lieu à la perception d'un loyer accessoire dans les limites et conditions fixées par la convention à l'aide personnalisée au logement (APL). Ce loyer accessoire fait l'objet d'un bail spécifique distinct du contrat de location du logement. Le montant de ce loyer accessoire n'est pas légalement encadré. Cependant, le ministre chargé du logement, dans un avis relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions APL, publié chaque année, émet des préconisations pour que le montant du loyer des aires de stationnement, bien que librement fixé par le bailleur social, le soit en accord avec les services de l'État, ou les établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils sont signataires des conventions APL, et en fonction des loyers constatés dans le voisinage, dans le respect du caractère social du logement. Par ailleurs, le bailleur social a la possibilité de louer les aires de stationnement qui ne trouveraient pas preneur auprès de ses locataires à toute personne et pour un montant libre (article L. 441-1 du CCH). Le Gouvernement n'envisage pas de réglementer davantage le coût de location des aires de stationnement. Il appartient, en effet, au bailleur de déterminer un montant qui puisse être attractif tant pour ses locataires que pour les personnes extérieures et d'optimiser l'occupation des places dont il dispose en louant ces places à d'autres habitants que ceux occupant les logements. Pour ce qui concerne la collectivité locale et les nuisances qu'engendrerait une gestion insatisfaisante des stationnements des locataires du parc locatif social, les outils de droit commun peuvent être mobilisés : en amont, régulation du nombre de places de stationnement dans les constructions nouvelles, dans les limites fixées par la réglementation ; en aval, politique de stationnement de surface et de contrôle de la régularité des occupations du domaine public.
- page 6293
Page mise à jour le