Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 17/10/2019
Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes relatives au probable transfert des cotisations de la caisse de retraite des médecins libéraux à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). 57 000 retraités et 123 000 cotisants dépendent actuellement de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) concernant les retraites de base ainsi que la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) pour les complémentaires retraites des médecins. Leur réserve est estimée à 7 milliards d'euros pour un revenu annuel de 40 000 et un versement de 36 % de cotisation.
La menace qui pèse sur le maintien de ce système de retraite supplémentaire inquiète la profession. À l'heure de la désertification médicale et au moment où l'on parle de demander aux médecins retraités de continuer d'exercer dans les territoires ruraux, il serait contradictoire de leur enlever des droits auxquels ils prétendent aujourd'hui à juste titre pour les services rendus de façon quotidienne.
De plus, si ce transfert à lieu, ce sont plus de soixante personnes du service cotisations de la CARMF qui seront licenciées.
Aussi lui demande-t-elle de lui indiquer quelles sont les mesures envisagées concernant la CARMF.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 30/01/2020
Le Gouvernement par souci de simplification pose les bases dans la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 du recouvrement par un acteur unique de toutes les cotisations de sécurité sociale pour les salariés. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale deviendrait alors le seul interlocuteur des entreprises, en matière de recouvrement, à des horizons différents selon les régimes. Les professions libérales, et donc les médecins, ne sont pas concernés par ces dispositions législatives, les discussions devant encore se poursuivre avec leurs représentants.
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