Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 17/10/2019
M. Jean-Marie Mizzon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des anciens personnels civils de recrutement local (PCRL) employés en Afghanistan. Les forces armées françaises, déployées sur ce théâtre d'opération entre 2001 et 2014, ont effectivement employé près de 800 Afghans, interprètes pour la plupart, afin de pouvoir mener à bien leur mission. Nos militaires engagés sur ce conflit ont grandement apprécié leur aide et leur travail. Malheureusement, lorsque nos troupes ont quitté ce pays, nombre d'entre eux se sont vus poursuivis par une vindicte talibane particulièrement féroce. Accusés de traîtrise, menacés de mort, contraints de déménager à plusieurs reprises et de se cacher afin de ne pas subir les représailles des talibans, seuls quelques-uns d'entre eux, après plusieurs campagnes d'accueil, ont pu obtenir un visa pour la France. Et c'est dans ce contexte que, l'année passée, ce sont près de 129 ex-PCRL qui ont vu leur demande de visa rejetée ou restée sans réponse. De plus, les derniers ex-PCRL rapatriés ont été accueillis dans des conditions particulièrement difficiles. Contrairement à leurs prédécesseurs, ils n'ont plus été accueillis et encadrés par l'État. C'est ainsi qu'ils n'ont pu compter que sur la solidarité d'associations, d'élus ou encore de compatriotes afghans présents en France pour pouvoir se nourrir, se loger et avancer dans leurs démarches administratives. Cette situation, indigne de la France et des valeurs que notre pays entend promouvoir, ne peut perdurer. Aussi, il lui demande de saisir d'urgence les services préfectoraux afin que ces personnes, qui ont servi et aidé la France dans sa lutte contre le terrorisme, soient prises en charge et accompagnées avec respect et reconnaissance. Il en va de l'honneur de la France.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 19/12/2019
Après le retrait effectif de nos troupes d'Afghanistan, le Gouvernement français a mis en place, en faveur des personnels civils recrutés localement (PCRL), un dispositif prévoyant le versement d'une prime de licenciement en fonction du nombre d'années de service ou une indemnisation forfaitaire permettant la relocalisation dans une autre région d'Afghanistan, un pays tiers ou, pour ceux faisant l'objet de menaces graves et avérées, en cas de maintien sur place, une procédure de relocalisation en France (ou vers un autre pays), avec leur famille élargie comprenant les parents jusqu'aux 2ème et 3ème degrés. La relocalisation s'est déroulée en trois phases, entre septembre 2012 et décembre 2014, du printemps 2015 à décembre 2016, puis entre novembre 2018 et mars 2019. Les deux dernières phases ont eu pour objet de procéder à un réexamen au cas par cas des demandes rejetées lors de la première ou à un examen de nouvelles demandes, en ajoutant aux critères d'examen précédents : l'absence de risque pour la sécurité nationale ; l'exclusion de la polygamie ; l'existence d'une menace objective au regard du type d'emploi occupé, de la durée de l'emploi et du temps écoulé depuis la fin du contrat avec l'armée ; la qualité des services rendus. Au terme de ces trois phases d'examen, 227 anciens personnels civils de recrutement local ainsi que les membres de leurs familles, soit au total 768 personnes, se sont vus délivrer des visas d'installation en France. À leur arrivée, 408 cartes de résident leur ont été délivrées, ainsi qu'aux membres majeurs de leur famille, les enfants mineurs n'étant pour leur part pas assujettis à l'obligation d'être en possession d'un titre de séjour. Lors des deux premières phases, les ex-PCRL ont bénéficié d'une prise en charge de leur transport vers la France quand l'urgence des circonstances le justifiait, d'une prime d'aide à l'installation, d'un accompagnement social et de la mise à disposition de logements (56 au total). Lors de la dernière phase, la délégation interministérielle pour l'accueil et l'intégration des réfugiés a été chargée de l'accueil et de la prise en charge des PCRL accompagnés de leur famille à leur arrivée en France. Le dispositif d'accueil prévoyait un logement et un accompagnement social pour chaque PCRL, son épouse et leurs enfants mineurs. Un opérateur dédié a assuré la mise en uvre de ces opérations. À ce jour, les 50 familles accueillies au titre de cette troisième vague ont pu se voir attribuer un logement pérenne et bénéficier d'un accompagnement social spécifique, notamment en matière d'apprentissage de la langue française pour les membres des familles accueillies ne maitrisant pas le français. À l'issue de ces trois phases, toute nouvelle demande de visa en faveur d'un PCRL qui ne se serait pas encore fait connaître sera examinée dans les conditions de droit commun. Toutefois, dans le cadre du réexamen de certaines demandes, suite à des contentieux portant sur des refus de visas ou de protection fonctionnelle, des ex-PCRL déboutés lors des trois phases de relocalisation, se sont vus délivrer, à l'initiative de l'administration ou en exécution de décisions de justice, des visas et sont arrivés en France au cours des derniers mois. Ils n'entrent pas dans le cadre du dispositif spécifique mis en place lors des trois phases de relocalisation. Étant titulaires d'un visa de long séjour portant la mention « carte de séjour à solliciter dans les trois mois suivant l'arrivée » ils se verront délivrer, comme leurs conjointes, une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dès leur entrée sur le territoire national et bénéficieront donc d'un droit au séjour pérenne. Ils auront ainsi la possibilité d'accéder au marché du travail et de solliciter le bénéfice des mécanismes d'aide sociale de droit commun.
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