Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 10/10/2019
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la hausse considérable de la fiscalité du traitement des déchets par les communes, induite par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En effet celle-ci impose notamment de réduire de 10 % les déchets ménagers d'ici 2020, de 50 % les déchets admis en installations de stockage d'ici 2025 et de porter à 65 % les tonnages orientés vers le recyclage ou la valorisation organique d'ici 2025. Or, même en parvenant à réduire les ordures ménagères résiduelles à hauteur des objectifs très ambitieux de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les collectivités verront de facto augmenter la ponction fiscale, avec une hausse du coût de gestion des déchets. De nombreuses collectivités pointent l'injustice et l'inefficacité de la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), payée sur les déchets non-recyclables qui sont enfouis ou incinérés. En effet, alors qu'un tiers des déchets ménagers sont aujourd'hui impossibles à recycler, aucune remise en cause ni aucune responsabilisation fiscale des producteurs ne sont prévues, et ce en contradiction avec le principe pollueur-payeur. Parallèlement, les recettes de la TGAP continuent d'être versées au budget de l'État, sans traçabilité écologique de ces recettes, en application des politiques publiques en faveur de la réduction et de la valorisation des déchets ou des politiques territoriales d'économie circulaire. Ainsi, les hausses successives de la fiscalité sur les déchets profitent-elles aux entreprises, et à la mise sur le marché de futurs déchets non-recyclables. Dans la mesure où le traitement des déchets coûte de plus en plus cher aux communes et aux contribuables, elle lui demande si elle envisage de rééquilibrer de manière plus juste et plus efficace la fiscalité sur les déchets entre les collectivités et les entreprises.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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