Suppression du prêt à taux zéro dans les zones peu denses au 31 décembre 2019

Question de Mme CARRÈRE Maryse (Hautes-Pyrénées - RDSE) publiée le 10/10/2019

Mme Maryse Carrère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la disparition programmée de deux dispositifs d'aide à l'accession à la propriété pour les foyers à faibles revenus ou modérés. En 2018, le Gouvernement prenait la décision de supprimer dans l'année qui suivrait la dispositif du prêt à taux zéro dans les zones rurales et peu denses, avec une mise en œuvre de la suppression prévue au 31 décembre 2019. Pour 2020, ce sera aux aides personnalisées au logement dites « APL accessions » de disparaître, aides dont le champ d'application avait déjà été réduit en 2018. Les professionnels du secteur de la construction ont eu à constater une baisse significative dès 2018 de 11,3 % des achats de maisons individuelles. Une légère hausse en 2019 ne permettait pas de compenser un tel manque à gagner. Ces mesures stigmatisent une fois de plus la ruralité. Mais, au-delà, elles pénalisent aussi les accédants à la propriété les plus modestes, ceux qui s'éloignent déjà des villes où les prix ne leur permettent pas d'accéder au logement qu'ils souhaitent. C'est une fois de plus les territoires ruraux, où les services publics ont disparu depuis des années, qui voient l'opportunité d'accueillir de nouvelles populations, génératrices de vie sociale et de ressources économiques, s'éloigner elle aussi faute de soutien de la part des politiques publiques. Si les arbitrages budgétaires en cours confirment la disparition totale de tout dispositif d'accession à la propriété dans les territoires ruraux, non seulement les pouvoirs publics enverraient un signal de relégation aux populations résidant dans ces territoires mais, en outre, ils feraient peser une lourde menace sur l'activité des artisans, nombreux, situés dans ces mêmes territoires. Aussi, elle lui demande comment ces dispositifs pourraient être remplacées par d'autres aides, qui viendraient encourager les foyers à faibles revenus à accéder à la propriété, soutenir les territoires ruraux et les artisans qui y sont établis, et garantir une réelle politique d'aménagement du territoire qui ne privilégierait pas une fois encore l'urbain au détriment du rural.

Publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5103

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Ville et logement

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Ville et logement publiée le 30/01/2020

La stratégie du Gouvernement en matière de logement est de définir des leviers d'action adaptés à la diversité du territoire national. Ainsi, conformément à cette stratégie, la loi de finances pour 2018 a prolongé jusqu'en 2021 et aménagé le prêt à taux zéro (PTZ), dispositif majeur qui devait s'éteindre fin 2017. Le dispositif PTZ dans le neuf a ainsi été prolongé dans les zones A et B1, de manière à encourager la production dans les secteurs reconnus comme les plus tendus, où les besoins en logements sont les plus importants. Le Gouvernement a également souhaité accompagner cette transition pour les secteurs moins tendus en donnant de la visibilité aux professionnels : le PTZ neuf a ainsi été conservé pour 2018 et 2019 en zones B2 et C, reconnues comme moins tendues, avec une quotité de prêt de 20 %. Dans le cadre de la discussion parlementaire sur la loi de finances pour 2020, les parlementaires ont décidé, par la voie d'un amendement, de prolonger le PTZ dans le neuf en B2 et C pour l'année 2020. Dans le prolongement de la mission d'évaluation du PTZ confiée par le Gouvernement à l'Inspection générale des finances et au Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui s'est traduite par la remise d'un rapport au Parlement en octobre 2019, le Gouvernement souhaite poursuivre en 2020 la réflexion sur le PTZ et plus largement sur les dispositifs d'aide à l'accession à la propriété. Cette réflexion devra prendre en compte le besoin d'accompagnement des ménages modestes dans l'accession, la maîtrise de l'artificialisation des sols, le développement de la rénovation énergétique des logements anciens et l'aménagement du territoire. Plus largement, la cohésion des territoires et la lutte contre le sentiment de « relégation » qui peut apparaître dans les zones rurales et péri-urbaines sont une priorité pour le Gouvernement. En témoignent par exemple la forte accélération depuis 2018 de la couverture numérique des territoires, afin de faire disparaître les zones blanches, ou, dans le domaine de la ville et du logement, le déploiement du plan Action cœur de ville pour la revitalisation des centres bourgs et la création d'un dispositif fiscal dit « Denormandie dans l'ancien » favorisant la rénovation du bâti ancien dégradé.

Publiée dans le JO Sénat du 30/01/2020 - page 605