Question de M. LAUGIER Michel (Yvelines - UC-A) publiée le 10/10/2019
M. Michel Laugier attire l'attention de Mme la ministre des sports concernant l'absence de couverture médiatique, par les chaînes du service public, de la performance d'une golfeuse française, notamment lors de la seizième édition de la Solheim cup à Gleneagles en Écosse en septembre 2019. À l'exception de la Ryder cup qui s'est déroulée en 2018 sur le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines et pour la première fois en France, il est très rare de voir ce sport mis en avant sur le service public. Cela pourrait être pris par certains pour de la discrimination et un sentiment d'injustice, à l'égard de ce sport, semble grandir. La France a la chance de compter une représentante unique dans l'équipe européenne, aussi lorsque nos athlètes et plus particulièrement nos athlètes féminines percent à l'international, il serait opportun qu'ils ou elles puissent être salués par une couverture audiovisuelle publique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir intervenir auprès des instances concernées afin de les sensibiliser et de permettre à ses sportifs de hauts niveaux d'accéder à une reconnaissance dûment méritée.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 03/12/2020
L'égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée « grande cause nationale » du quinquennat par le Président de la République. Le ministère chargé des sports dispose d'une feuille de route qui vise à accélérer la politique d'égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive et aux responsabilités. L'un de ses objectifs prioritaires consiste en l'augmentation du nombre de pratiquants d'activités physiques et sportives. Celui-ci ne pourra être atteint sans assurer l'égalité d'accès de chacune et chacun à la pratique sportive. La Conférence permanente du sport féminin (CPSF) vise à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, elle a été installée le 5 septembre 2017 par la ministre déléguée en charge des sports. Cette instance représente le lieu d'échanges et de débats adapté car elle rassemble l'ensemble de ces acteurs : sportifs, médiatiques, économiques, institutionnels. Instrument de veille, force de propositions compte tenu de la qualité de ses membres, elle est l'outil d'appui du ministère pour proposer des évolutions. La première mesure concrète proposée par la CPSF, est l'opération « Sport féminin toujours » qui s'est inscrite dans la continuité des événements d'envergure nationale organisés depuis 2014 sur la médiatisation du sport féminin. En 2020 l'édition s'est tenue les 1er et 2 février. La médiatisation du sport féminin a un effet positif sur la pratique mais aussi sur l'attractivité auprès des partenaires et annonceurs ainsi que sur la consommation du spectacle sportif. La médiatisation est la clé de voûte permettant d'asseoir un cercle économique vertueux. C'est pour renforcer la meilleure visibilité de certaines disciplines sportives que le décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 relatif à la diffusion d'événements d'importance majeure (EIM) enfin doit être modifié afin de donner une meilleure visibilité aux disciplines sportives qui ne bénéficient pas de médiatisation. La liste des compétitions féminines devrait se trouver renforcée. Une consultation citoyenne a été ouverte sur les sites du ministère de la culture et du ministère des sports le 2 avril 2019 pour recueillir les positions des acteurs concernés par une éventuelle refonte de ce texte. Cette consultation faisait suite à la publication, le 18 novembre 2016, du rapport commandé par le Premier ministre au sénateur de Paris David Assouline afin d'améliorer l'accès du public à la diffusion d'EIM et le renforcement médiatique de disciplines sportives ou pratiques émergentes. Parmi les 25 préconisations du rapport précité la préconisation 6 « Assurer une meilleure visibilité du sport féminin dans la liste du décret de 2004 en posant que, sauf indication contraire explicite, tous les événements de la liste française d'EIM doivent s'entendre comme masculins et féminins » répond parfaitement aux attentes du Gouvernement qui, depuis 2013, a mené plusieurs réflexions pour mieux protéger l'accès du plus large public à des compétitions de sport féminin. Il convient néanmoins de rappeler que le dispositif relatif aux EIM, d'origine communautaire (article 14-1) de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010, dite « Services de médias audiovisuels », suppose que la liste desdits événements proposés par chaque État membre soit notifiée à la Commission européenne qui les valide, au regard de quatre critères prédéfinis : l'événement rencontre un écho particulier dans l'État membre ; il participe de l'identité culturelle nationale ; s'agissant d'une compétition de sport collectif, l'équipe nationale y participe ; il fait traditionnellement l'objet d'une retransmission sur une télévision à accès libre et mobilise un large public dans l'État membre. L'élaboration d'une liste modifiant celle figurant à l'article 3 du décret du 22 décembre 2004 et intégrant d'éventuelles nouvelles compétitions féminines et/ou mixtes devra donc a minima tenir compte de ces critères avant de procéder à sa notification formelle à la Commission européenne, en vue de l'évolution du cadre réglementaire français en la matière, qui est en cours de réflexion. La visibilité du sport au féminin dans l'audiovisuel est également soutenue par le fonds d'aide à la production audiovisuelle, créé en 2014, administré par l'Agence nationale du sport, qui permet de contribuer au financement des coûts de production de rencontres phare de sports émergents, du sport féminin et de pratiques parasport. Ce fonds a permis de soutenir 119 projets depuis sa création pour un montant de 2,69 M dont 917 K alloués à des dispositifs de valorisation de la pratique sportive féminine. C'est la mobilisation de ce fonds qui a permis la diffusion des championnats de France de Handball et de Volley-ball féminins en 2020. Enfin le Comité national olympique et sportif français a lancé en juin 2019 « Sport en France », chaîne spécialisée sur tous les sports. La chaîne se veut représentative des sports que l'on ne voit jamais à la télévision et ne se fixe pas d'objectifs d'audiences. Le budget de Sport en France sera d'environ 2,5 à 3 M et la chaîne permettra à tous les médias de récupérer les images pour diffuser telle ou telle compétition, simplement en faisant la demande.
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