Question de M. ARTANO Stéphane (Saint-Pierre-et-Miquelon - RDSE) publiée le 10/10/2019
M. Stéphane Artano attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation défavorable des fonctionnaires des départements et collectivités d'outre-mer au regard de la prise en charge des frais de changement de résidence. Les modalités d'indemnisation de changement de résidence des personnels civils de l'État entre les départements d'outre-mer et la métropole, y compris la Corse, sont fixées par le décret n° 89-271 du 12 avril 1989. Saint-Pierre-et-Miquelon est encore considéré comme un département d'outre-mer (DOM) pour les dispositions dudit décret, bien qu'il ne le soit plus depuis 1981.
La prise en charge des frais de changement de résidence comporte : les frais de transport des personnes, y compris les conjoint et enfants ainsi que l'attribution d'une indemnité forfaitaire de transport des bagages, limitée au parcours compris entre l'ancienne et la nouvelle résidence, en prenant comme référence la distance orthodromique (c'est-à-dire la distance « à vol d'oiseau »), fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Or, l'arrêté du 12 avril 1989 fixe la distance orthodromique entre le chef-lieu du DOM concerné et Paris, ce qui exclut de droit les éventuels déplacements vers d'autres destinations métropolitaines. De fait, les conditions de prise en charge de changement de résidence des personnels civils de l'État sur le territoire métropolitain sont, quant à elles, fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, qui ne concerne que les déplacements de métropole à métropole.
M. Artano s'interroge sur la persistance de ce déséquilibre, alors même que le juge administratif a estimé dans une décision récente que les modalités de prise en charge devaient intégrer l'ensemble des déplacements d'une résidence d'affectation nationale (RAN) à une autre.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 15/10/2020
L'article 1er du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre. Pour l'application du décret, le même article dispose que la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon bien qu'elle soit entre temps devenue une collectivité territoriale est considérée comme un département d'outre-mer. Ainsi, le décret du 12 avril 1989 est bien applicable aux changements de résidence entre la commune de Saint-Pierre et une commune de métropole. Le décret du 12 avril 1989 pose le principe d'une prise en charge forfaitaire des frais de changement de résidence par zone géographique. La forfaitisation de cette prise en charge, qui porte tant sur les distances parcourues que sur le volume ou le poids des biens transportés, s'applique pour un déplacement consécutif à une mutation effectuée pour se rendre de la métropole dans un département d'outre-mer ou inversement. Cette réglementation prévoit que la prise en charge des frais de changement de résidence est calculée forfaitairement selon une distance orthodromique fixée par un arrêté conjoint des ministres chargé du budget et chargé de la fonction publique. L'arrêté du 12 avril 1989 modifié retient pour le calcul de l'indemnité la distance entre Saint-Pierre et Paris, fixée à 4 279 km. Cette distance sert de référence à tous les changements de résidence entre la métropole et Saint-Pierre-et-Miquelon. Le dispositif de l'indemnité de changement de résidence vise à promouvoir les mutations et les mobilités dans la fonction publique et au cas particulier entre la métropole et les DOM mais n'a pas pour autant vocation à rembourser l'intégralité des frais réels engagés par l'agent pour son déménagement. En effet, ces frais peuvent dépendre en partie de choix individuels (résidence familiale de l'agent, nature des biens mobiliers déménagés, période du déménagement ).
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