Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 10/10/2019
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas de la commune de Kédange-sur-Canner (Moselle), qui a créé une maison de services au public (MSAP). La commune a engagé d'importantes dépenses pour sa création et c'est actuellement la seule MSAP de son canton (Metzervisse). Le Gouvernement vient de décider que dorénavant, il n'y aura qu'une seule maison France services (MFS) dans chaque canton, ayant vocation à remplacer les MSAP existantes. Compte tenu des dépenses importantes engagées par cette commune, elle lui demande s'il est possible de tenir compte des éléments susvisés et de répondre favorablement à la demande de Kédange-sur-Canner pour que sa MSAP obtienne la labellisation et devienne la MSF du canton.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 05/11/2020
Le Président de la République a décidé le 25 avril 2019 la mise en place d'un réseau France Services, afin d'accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives, au plus près du terrain. Le réseau France Services poursuit trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches et renforcement de la qualité de services. L'objectif est de couvrir, avant fin 2022, l'ensemble des cantons. Au total, et en fonction des besoins, ce sont 2 500 structures qui seront déployées sur le territoire, soit un peu plus d'une par canton. Pour soutenir le déploiement du réseau France Services, le financement en fonctionnement de ces structures a été forfaitisé et porté à hauteur de 30 000 euros par an par structure, financés à parité par le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et le fonds national France Services (FNFS). Les MSAP qui souhaitent être labellisées France Services doivent préalablement satisfaire à l'ensemble des obligations fixées par le nouveau référentiel France Services et rappelées dans la circulaire n° 6094-SG relative à la création de France Services. Elles peuvent à cet effet bénéficier d'un accompagnement par les préfectures de département. L'homologation de chaque structure est ainsi conditionnée avant toute autre considération au respect de 30 critères obligatoires de qualité de service, fidèles à la charge d'engagement France Services, et à une appréciation rigoureuse du besoin, en lien avec les préfectures et les acteurs locaux.
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