Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 10/10/2019
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la disparition du prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs dans les territoires ruraux. En effet et conformément à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à compter du 31 décembre 2019, les habitants de ces territoires et de ceux des zones péri-urbaines ne pourront plus bénéficier de ce dispositif pour l'acquisition d'un logement neuf contrairement aux habitants des zones urbaines qui pourront avoir recours à cette mesure jusqu'en 2021. Or cette aide est parfois indispensable pour de nombreux jeunes qui souhaitent accéder à la propriété et s'installer à la campagne. Cette rupture d'égalité manifeste envoie un bien mauvais message aux habitants des territoires ruraux et constitue une menace pour les artisans situés dans ces territoires qui contribuent à leur activité économique. Le ministre de la ville et du logement s'était engagé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019 à étudier la suite du dispositif pour trouver le moyen de favoriser la construction neuve dans les zones les plus rurales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer où il en est dans sa réflexion et si des actions concrètes seront inscrites dans le projet de loi n° 2272 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2020.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement publiée le 30/01/2020
La stratégie du Gouvernement en matière de logement est de définir des leviers d'action adaptés à la diversité du territoire national. Ainsi, conformément à cette stratégie, la loi de finances pour 2018 a prolongé jusqu'en 2021 et aménagé le prêt à taux zéro (PTZ), dispositif majeur qui devait s'éteindre fin 2017. Le dispositif PTZ dans le neuf a ainsi été prolongé dans les zones A et B1, de manière à encourager la production dans les secteurs reconnus comme les plus tendus, où les besoins en logements sont les plus importants. Le Gouvernement a également souhaité accompagner cette transition pour les secteurs moins tendus en donnant de la visibilité aux professionnels : le PTZ neuf a ainsi été conservé pour 2018 et 2019 en zones B2 et C, reconnues comme moins tendues, avec une quotité de prêt de 20 %. Dans le cadre de la discussion parlementaire sur la loi de finances pour 2020, les parlementaires ont décidé, par la voie d'un amendement, de prolonger le PTZ dans le neuf en B2 et C pour l'année 2020. Dans le prolongement de la mission d'évaluation du PTZ confiée par le Gouvernement à l'Inspection générale des finances et au Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui s'est traduite par la remise d'un rapport au Parlement en octobre 2019, le Gouvernement souhaite poursuivre en 2020 la réflexion sur le PTZ et plus largement sur les dispositifs d'aide à l'accession à la propriété. Cette réflexion devra prendre en compte le besoin d'accompagnement des ménages modestes dans l'accession, la maîtrise de l'artificialisation des sols, le développement de la rénovation énergétique des logements anciens et l'aménagement du territoire. Plus largement, la cohésion des territoires et la lutte contre le sentiment de « relégation » qui peut apparaître dans les zones rurales et péri-urbaines sont une priorité pour le Gouvernement. En témoignent par exemple la forte accélération depuis 2018 de la couverture numérique des territoires, afin de faire disparaître les zones blanches, ou, dans le domaine de la ville et du logement, le déploiement du plan Action cur de ville pour la revitalisation des centres bourgs et la création d'un dispositif fiscal dit « Denormandie dans l'ancien » favorisant la rénovation du bâti ancien dégradé.
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