Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOCR) publiée le 10/10/2019
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Les services du Premier ministre ont, en effet, confirmé que la MIVILUDES sera rattachée, début 2020, au ministère de l'intérieur. En plus de son rattachement à l'intérieur, la MIVILUDES sera fusionnée avec le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR).
Si tel est le cas, la MIVILUDES perdra son caractère interministériel, elle sera « purement et simplement dissoute au sein du ministère de l'intérieur » comme cela a été confirmé par un membre de cabinet ministériel.
Or, la MIVILUDES a joué un rôle moteur dans la détection et la lutte contre différentes formes d'emprise et de manipulation qui se renouvellent sans cesse, investissent des domaines nouveaux, et montrent donc que la vigilance en la matière reste absolument nécessaire. Depuis octobre 2018, ladite mission est dépourvue de président, ce qui renforce le sentiment de dépriorisation de la lutte contre les dérives sectaires. De plus, dans un rapport de la Cour des comptes publié en 2017, il est indiqué que les ressources budgétaires de la mission, au demeurant modestes, ont été sensiblement réduites au cours des dernières années. De fait, deux paramètres inquiètent particulièrement les acteurs du secteur dans cette « fusion »: que la MIVILUDES perde son caractère interministériel en passant sous la tutelle du ministère de l'Intérieur, et que la lutte contre les dérives sectaires ne soit plus observée qu'à travers le prisme de la radicalisation, en étant fondue avec le SG-CIPDR. En conséquence, elle aimerait savoir, alors que les dérives sectaires augmentent, si le Gouvernement souhaite la disparition de la MIVILUDES et si désormais la lutte contre la radicalisation se fera au détriment des dérives sectaires.
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Transmise au Premier ministre
Réponse du Premier ministre publiée le 21/11/2019
Depuis 2002, la MIVILUDES joue un rôle essentiel d'analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l'action préventive et répressive face aux dérives sectaires. Ce rôle est essentiel et le Gouvernement entend le confirmer. Le Gouvernement confirme l'importance accordée à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires, sous toutes leurs formes, et dans les différents secteurs d'activité et de la vie sociale au sein desquels celles-ci peuvent aujourd'hui se manifester : certaines formes religieuses mais aussi, par exemple, des dérives dans les domaines de la santé, de la formation, du développement personnel, etc. Il est possible, à la fois de garder un degré d'ambition inchangé en la matière, et de moderniser l'organisation administrative pour tenir compte des évolutions récentes. Une part de l'activité de la MIVILUDES pose aujourd'hui des questions de synergies et de partages de compétences avec d'autres organismes qui n'existaient pas en 2002, comme par exemple le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR). Par ailleurs, la Cour des comptes avait formulé en 2017 des observations sur l'organisation et le fonctionnement de la MIVILUDES. Elle suggérait déjà que le rattachement au ministère de l'intérieur permettrait d'en renforcer le caractère opérationnel. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l'intérieur. Cette nouvelle organisation est envisagée pour le début de l'année 2020. Ce nouveau rattachement s'explique par trois raisons principales : rattachée au ministère de l'intérieur, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec SG CIPDR : les champs d'intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d'emprise et d'enfermement ; le ministère de l'intérieur a, traditionnellement, une vocation d'animation interministérielle dans ses champs de compétences ; cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; il est de bonne administration que l'action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d'impulsion, de coordination et d'arbitrage. La nouvelle organisation est donc respectueuse de la répartition des rôles au sein du Gouvernement. D'ici le début de l'année 2020, les modalités pratiques de ce nouveau rattachement seront précisées. Sur ce sujet, le Gouvernement considère évidemment qu'il n'est pas question de laisser se perdre un bilan de 20 ans d'action publique contre les dérives sectaires : la MIVILUDES continuera d'assurer son travail de recueil des signalements et d'identification de réponses appropriées. La nouvelle organisation préservera la bonne prise en compte de la spécificité des phénomènes sectaires.
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