Attribution des prestations familiales en cas de garde alternée d'un enfant

Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 10/10/2019

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des règles d'attribution des prestations familiales par la caisse d'allocations familiales en cas de garde alternée d'un enfant.

Depuis la réforme entrée en vigueur en 2007 (articles R. 521-2 à R. 521-4 du code de la sécurité sociale), les parents ont la faculté de choisir la répartition des allocations familiales qui peuvent être partagées sur leur demande conjointe ou celle d'un seul d'entre eux lorsque les enfants sont en résidence alternée.
En revanche, les autres prestations à caractère familial, soumises à conditions de ressources, comme l'allocation de rentrée scolaire ou la prime de Noël ne peuvent pas être partagées. Elles continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce ou à celui qui en effectue la demande en premier. Seule une alternance de l'allocataire peut être demandée après une période minimale d'un an.

Tandis que la garde alternée est un mode d'organisation familial en croissance constante, certains parents se retrouvent dans des situations financières délicates. L'unicité du versement des prestations entraîne des difficultés pour subvenir aux besoins des enfants et à maintenir un équilibre au sein de la famille.

Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de modifier les règles applicables à l'attribution des prestations familiales actuellement en vigueur, afin d'établir une juste répartition de leur versement en cas de garde alternée.

Publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5116

Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles publiée le 24/12/2020

Aujourd'hui, les prestations familiales, à l'exception des allocations familiales, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée, en application de la règle de l'unicité de l'allocataire. L'enfant doit en effet être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès de l'un ou de l'autre. Cependant, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l'allocataire après une période minimale d'un an. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a autorisé le partage entre les deux parents de la part afférente à l'enfant pour le calcul des allocations familiales, en cas de demande conjointe des parents ou s'il y a désaccord entre eux sur la désignation de l'allocataire. Suite à la décision du Conseil d'État du 21 juillet 2017, cette possibilité de partage entre les deux parents en cas de résidence alternée de l'enfant va être étendue aux aides personnelles aux logement (APL). Les modalités du partage des aides au logement doivent toutefois encore être précisées par décret début 2021.  Une extension de la possibilité d'un partage des allocations familiales à l'ensemble des prestations familiales, selon les mêmes modalités ou des modalités différentes, ne pourrait être décidée à la légère, et mériterait une expertise approfondie.  En effet, prendre en compte la résidence alternée pour le calcul du droit aux prestations familiales soumises à condition de ressource pourrait conduire à une réduction du montant global des prestations octroyées à l'un des deux parents, alors même que l'autre parent pourrait ne pas en bénéficier, dès lors qu'il dispose de revenus supérieurs aux plafonds de ressources spécifiques à chaque prestation, ou bénéficier d'un montant inférieur pour les prestations familiales modulées en fonction du niveau de ressources. Un tel partage pourrait donc s'avérer contraire à l'intérêt de l'enfant. En outre, si cette extension devait aboutir à un partage à parts égales entre parents par rapport aux montants aujourd'hui servis, elle comporterait des effets anti-redistributifs, les allocataires uniques étant aujourd'hui très largement le membre du foyer aux ressources les plus faibles et majoritairement des femmes. Un tel partage serait enfin source de complexité compte tenu des règles propres à chaque prestation et donc de lourdeur en gestion et constitue notamment un chantier informatique majeur pour les caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole. J'ai demandé à mes services d'expertiser différentes orientations, et notamment d'analyser prestation par prestation l'opportunité d'avancer vers un partage plus égalitaire entre parents. Cette réflexion s'inscrit dans le cadre d'une meilleure prise en compte globale des situations de séparation, avec toujours à l'esprit l'intérêt des enfants. Toute solution devrait être lisible et équitable entre toutes les familles quels que soient leur situation matrimoniale (familles monoparentales, familles séparées recomposées, familles vivant en couple) ou le mode de résidence choisi pour l'enfant après la séparation (résidence alternée, garde exclusive chez l'un des deux parents avec un droit de visite et d'hébergement élargi, résidence alternée), pour la bonne mise en œuvre d'une telle extension.

Publiée dans le JO Sénat du 24/12/2020 - page 6302