Question de Mme FILLEUL Martine (Nord - SOCR) publiée le 10/10/2019
Mme Martine Filleul attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation extrêmement préoccupante de la caisse d'allocations familiales du département du Nord.
Les délais d'attente pour le traitement des dossiers ne cessent de se rallonger et certains allocataires doivent patienter jusqu'à quatre mois.
Cette situation n'est ni tenable, ni acceptable.
Dans le département du Nord, c'est près d'un habitant sur deux qui est allocataire de la caisse d'allocations familiales.
L'élargissement du nombre de personnes pouvant souscrire à la prime d'activité - mesure certes positive - n'a pas été sans répercussion pour les salariés des caisses d'allocations familiales, notamment s'agissant de l'accompagnement des allocataires, le suivi et le traitement de leurs dossiers.
Il n'y a plus assez de personnel pour faire face aux demandes et permettre à tous les Nordistes de bénéficier des aides sociales auxquelles ils ont droit et dans un délai décent.
Aussi, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte prendre, et ce le plus rapidement possible, afin de remédier à cette situation critique, et de permettre aux différentes caisses d'allocations familiales et à celle du Nord en particulier de remplir convenablement leurs missions tant pour le bien des allocataires que celui des agents.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 19/12/2019
Pour répondre aux attentes des Français en matière de pouvoir d'achat et de justice sociale, la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales augmente la prime d'activité pour tenir l'engagement de 100 euros par mois pour les travailleurs au SMIC. 1,25 million de foyers allocataires supplémentaires ont bénéficié de la prime d'activité entre janvier et mars 2019 permettant ainsi un soutien significatif à leur pouvoir d'achat. Cette montée en charge rapide n'a pas été sans conséquence sur la charge de travail des caisses d'allocations familiales qui sont la cheville ouvrière de la réussite de l'engagement présidentiel. Le gouvernement a connaissance de l'engagement du personnel des organismes de sécurité sociale et notamment de celui de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord qui doit faire face à des défis majeurs compte tenu du profil socio-économique fragile de ses allocataires. L'enjeu est double : assurer une relation de service de qualité tout en préservant la qualité de vie au travail des agents. Pour alléger la charge de travail et améliorer la productivité, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a été autorisée en février 2019 à recruter 140 collaborateurs sur contrat de travail à durée indéterminée supplémentaires en 2019. L'embauche de personnes recrutées sur contrats à durée déterminée et le versement d'heures supplémentaires doivent également contribuer à la réduction des délais de traitement. Plus spécifiquement pour la CAF du Nord, celle-ci est engagée dans un plan d'action. Elle est ainsi intégrée dans un programme spécifique aux caisses en difficulté dans la branche famille et bénéficie en conséquence d'un renfort supplémentaire de trente-sept agents pour redresser les délais de traitement des dossiers. De même, les équipes encadrantes participent à des formations de pilotage de la production afin de mieux organiser le travail des gestionnaires. Grâce à ces mesures, le stock de dossiers est désormais en diminution par rapport au printemps. Par ailleurs, quarante gestionnaires sont en cours de formation et leur arrivée doit permettre de diminuer davantage les délais de traitement. Enfin, du point de vue des usagers, les dossiers des bénéficiaires de minima sociaux ont toujours été priorisés depuis la mise en uvre de la réforme. Sur la période de la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022, la branche famille s'appuie sur une solidarité entre CAF pour optimiser la performance collective du réseau et réduire davantage les écarts entre organismes. Concrètement, il est prévu un renforcement des mutualisations d'activités et des systèmes d'entraide entre organismes. Des agents d'autres CAF peuvent être sollicités pour apporter de l'aide au traitement des dossiers. La CAF du Nord peut et pourra bénéficier de ces différents dispositifs.
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