Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 10/10/2019
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication du décret d'application de la loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.
Adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018, parue au Journal officiel du 8 novembre 2018, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites vise à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage.
Seul un décret est en attente de publication. Il s'agit de déterminer les conditions de délivrance par le préfet de l'agrément de l'emplacement provisoire fourni aux gens du voyage par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en fonction de la localisation, de la capacité et de l'équipement de l'emplacement concerné. (article 3 modifiant l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage).
Elle lui demande quand sera publié ce décret.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 18/06/2020
Le décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l'agrément d'emplacements provisoires pour les gens du voyage modifiant le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et pris pour application de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a été publié le 2 août 2019.
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