Question de M. FÉRAUD Rémi (Paris - SOCR) publiée le 03/10/2019
M. Rémi Féraud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de la présence d'officiers de sécurité affectés par les autorités américaines à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle pour les vols à destination des États-Unis. Le 29 mai 2010 le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le chef du département de la sécurité intérieur américain ont signé un accord administratif permettant la mise en œuvre du programme consultatif d'immigration (« immigration advisory program » ou IAP). Les officiers d'immigration américains appartenant à ce programme ont une fonction de conseil auprès des compagnies aériennes qui embarquent des passagers sur des vols directs pour les États-Unis, dans le but de lutter contre tout risque lié aux migrations. L'accord prévoit qu'ils ne peuvent contraindre une compagnie à refuser l'embarquement d'un passager, la décision d'accepter ou non d'embarquer un passager relevant de la seule compétence du transporteur.
Suite à un dysfonctionnement récemment porté à son attention, et qui a fait l'objet d'une médiatisation, il se demande si les pratiques de ces sociétés de sécurité ne contreviennent pas aux règles du droit français. Il l'interroge sur les conditions exactes dans lesquelles interviennent ces agents de sécurité sur le territoire national et sur l'évaluation faite par le gouvernement français de ce dispositif.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/07/2021
Sur proposition américaine, la France a intégré en 2010 l'Immigration Advisory Program (IAP-programme consultatif sur l'immigration) en application d'un arrangement administratif conclu entre le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le chef du département de la sécurité intérieure américain. Dans ce cadre et depuis septembre 2010, des agents du Department of Homeland Security (DHS) sont déployés à l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle pour des missions de trois à quatre ans. Ces agents sont placés sous la direction de l'ambassadeur des Etats-Unis en France. En civil et non armés, ces officiers du DHS ont pour mission de « conseiller », dans le domaine migratoire, les compagnies aériennes assurant des liaisons régulières vers les Etats-Unis. L'objectif premier des officiers américains appartenant à ce programme est de lutter contre tout risque lié aux migrations et à ce titre d'identifier tout passager à destination des Etats-Unis qui n'aurait pas le droit d'y pénétrer. Les agents présents à l'aéroport de Paris Charles de Gaulle ont ainsi pour fonctions :de conseiller le personnel des compagnies aériennes pour s'assurer que les passagers à destination des Etats-Unis possèdent les documents et visas appropriés ;de coopérer avec les personnels de la direction de la police aux frontières de Roissy-Le Bourget pour détecter des phénomènes de criminalité liés aux passagers non munis des documents requis ;de s'entretenir avec tout passager, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande de la compagnie aérienne, sur les conditions requises pour pénétrer aux Etats-Unis. Les agents de l'IAP adressent à la direction de la police aux frontières de Roissy-Le Bourget un rapport mensuel faisant apparaître des statistiques d'activité (nombre de recommandations de refus d'embarquer, motifs ). Comme précédemment indiqué, les compagnies aériennes ne sont pas liées par ces recommandations. La police aux frontières n'a connaissance des suites données à ces recommandations, pour les passagers refusés à l'embarquement par la compagnie aérienne sur conseil des agents de l'IAP, que pour ceux d'entre eux qui ne sont pas légalement admissibles sur le territoire national (refus d'entrée car le passager, en transit ou non, a besoin d'un visa pour entrer en France), ou pour ceux qui ont commis une infraction susceptible de déclencher une procédure judiciaire. Parallèlement, et compte tenu du contexte de menace terroriste, la Transportation Security Agency des Etats-Unis, par l'intermédiaire de la direction générale de l'aviation civile, a invité les transporteurs aériens à renforcer les mesures de sûreté relatives aux passagers et au fret pour leurs vols vers les Etats-Unis. Les compagnies aériennes ont donc accentué leurs mesures de sûreté en employant des sociétés de sûreté privées dans les passerelles d'embarquement. Ces mesures ne nécessitent aucune intervention de la police aux frontières puisqu'elles n'ont aucune portée juridique en France. Tout incident avec un passager relatif à ces mesures renforcées d'inspection-filtrage est considéré comme un incident commercial.
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