Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SOCR) publiée le 03/10/2019
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des fermetures de distributeurs automatiques de billets (DAB), particulièrement en zones rurales.
Dans nos campagnes, le phénomène de désertification est réel et fortement pénalisant : manque de médecins, de transports collectifs, couverture numérique et téléphonique défaillante, absence ou fragilité des commerces de proximité
Sans parler des fermetures de bureaux de poste et de celles, programmées, de trésoreries.
L'accès aux services bancaires, notamment aux espèces et aux moyens de paiement, est un facteur important d'aménagement et de cohésion des territoires. Avec la suppression progressive des distributeurs, les habitants des zones rurales sont contraints de parcourir davantage de kilomètres pour trouver de l'argent. Pour mémoire, les paiements en liquide demeurent très courants dans notre pays, d'autant plus que les petits commerces ont tendance à fixer des seuils élevés de paiement par carte bancaire, en raison des coûts à supporter (coût du matériel et commissions) rapportés au nombre d'utilisateurs.
Au-delà de l'impact économique sur le petit commerce rural, la disparition de ces services bancaires de proximité soulève un enjeu d'inclusion sociale. Les populations les plus vulnérables, peu enclines aux nouveaux modes de paiement et aux usages numériques, et les moins mobiles sont les plus affectées par la fermeture des DAB.
Au Sénat, lors d'un débat organisé en novembre 2018 sur la proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux, le Gouvernement, par la voix de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, avait déclaré que : « Permettre l'accès de tous aux espèces, y compris dans les territoires ruraux, est un objectif tout à fait légitime ». Cette dernière avait également indiqué qu'elle recommanderait d'affiner le diagnostic sur l'accessibilité aux services bancaires de base afin de prendre les meilleures décisions en la matière.
Alors que le Gouvernement vient de présenter son « agenda rural », il conviendrait déjà de réaffirmer le rôle de La Poste et de la Banque postale en matière d'accessibilité et d'inclusion bancaires. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des conclusions du diagnostic sur l'accessibilité aux services bancaires de base en France et des pistes envisagées par le Gouvernement pour lutter contre les fermetures de DAB, qui mettent à mal la cohésion territoriale.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 02/01/2020
Le Gouvernement est très attentif aux difficultés d'accès aux espèces dans certains territoires et aux conséquences que cela peut avoir pour les habitants et le développement de l'économie locale. Il convient de relever que le rapport du groupe de travail sur l'accessibilité aux espèces publié en juillet 2019 confirme globalement une très bonne accessibilité aux espèces, par le biais d'un réseau de près de 53 000 distributeurs automatiques de billets (DAB) et de plus de 23 000 points de distribution d'espèces, par exemple chez des commerçants ou des débitants de tabac : 98,9 % de la population âgée de 15 ans et plus réside soit dans une commune équipée d'au moins un distributeur, soit dans une commune située à moins de quinze minutes en voiture de la commune équipée la plus proche ; en moyenne, un habitant résidant dans une commune non équipée d'un automate est à huit minutes en voiture de la commune équipée la plus proche ; en prenant en compte l'ensemble des points d'accès, 0,1 % de la population (soit 34 268 personnes âgées de 15 ans et plus) se situe à plus de 15 minutes d'un point de délivrance d'espèces. Depuis 2015, une très légère baisse du nombre de distributeurs a été observée, traduisant principalement une optimisation des installations existantes, majoritairement dans les zones urbaines et péri-urbaines, communes de plus de 10 000 habitants, ayant un fort taux d'équipement, sans dégradation de l'accès aux espèces. Cette baisse résulte d'un double mouvement de fermetures de certains distributeurs très peu utilisés et d'ouverture de nouveaux distributeurs (notamment dans 131 communes préalablement non équipées), ce qui témoigne de l'adaptation du réseau de distributeurs aux besoins des territoires. Dans ce contexte, il convient de souligner le rôle des quelques 23 000 points d'accès privatifs, accessibles uniquement aux clients du Groupe bancaire qui gère le point de distribution (exemple : commerçants relais). Enfin, le service de « cash back » a été introduit à l'initiative du Gouvernement au travers d'un nouvel article L. 112-14 du code monétaire et financier. Ce service permet un rendu d'espèces complémentaires à un achat à la demande du client auprès des commerçants qui le proposent. L'ensemble de ces prestations conduisent à supposer qu'il n'existe pas de faille de marché justifiant la création d'une obligation d'implantation des DAB à la charge des acteurs bancaires. Le contexte fortement évolutif des usages des moyens de paiement demandera une attention particulière au cours des années à venir, afin de continuer de garantir à tous et partout l'accessibilité aux espèces, et de préserver la liberté de choix du moyen de paiement, en particulier pour les populations fragiles ou habitant en milieu rural. S'agissant plus particulièrement de la Banque postale, il peut être rappelé que le Gouvernement est très attentif aux difficultés d'accès aux services postaux dont l'accès aux espèces dans certains territoires et aux conséquences que cela peut avoir pour les habitants et le développement de l'économie locale. C'est pourquoi, La Poste se trouve chargée par la loi d'une mission de service public de contribution à l'aménagement du territoire, qui impose la présence d'au moins 17 000 points de contact sur l'ensemble du territoire. À ce titre, La Poste maintient au-delà de ses besoins commerciaux un réseau de points de contact surnuméraires dans les zones rurales et de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les départements outre-mer. L'accès aux services financiers et au retrait d'espèces des clients de La Banque Postale est possible dans l'ensemble de ces points de contact, selon des modalités dépendant de leur statut. Au total, les efforts effectués par la Banque postale pour renforcer le maillage de son réseau de distributeurs a permis de le porter à 7 767 DAB fin septembre 2018, soit une augmentation de 6,2 % depuis 2014. Ces distributeurs sont implantés dans 2 933 communes ou arrondissements de communes, dont 1 260 dans les communes rurales, en zone de montagne et/ou de revitalisation rurale. Cependant, il convient de noter que l'activité des DAB situés dans les petites communes est très réduite (en moyenne 2 000 opérations par mois, contre 8 000 en urbain) et aucun n'est rentable économiquement, ce qui témoigne de l'ampleur de la mobilisation de la banque postale sur cette problématique.
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