Procédures d'archéologie préventive

Question de M. PIEDNOIR Stéphane (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 03/10/2019

M. Stéphane Piednoir attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les délais importants liés aux procédures d'archéologie préventive, et sur les difficultés qu'ils engendrent pour les collectivités locales.
Lorsque le préfet de région décide d'un diagnostic archéologique préalable à une opération d'urbanisme, une procédure laborieuse et des délais non négligeables sont en effet déclenchés : arrêté de prescription de diagnostic, attribution de l'exécution à un opérateur compétent, signature d'une convention avec l'aménageur, remise du rapport de diagnostic, etc.
Bien conscients des enjeux que recouvre l'archéologie préventive, les élus locaux sont cependant très préoccupés quant aux délais d'attente extrêmement longs que représentent ces procédures dans la pratique.
Alors même que les collectivités essaient d'anticiper au maximum, les délais liés à l'archéologie préventive peuvent engendrer un surcoût économique, voire la remise en cause de certains projets et ainsi mettre en péril la reprise économique constatée dans les territoires.
Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être mises en place pour fluidifier les procédures d'archéologie préventive, réduire les délais et ne pas pénaliser les collectivités locales dans leurs projets d'aménagement.

Publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4947

Transmise au Ministère de la culture

Réponse du Ministère de la culture publiée le 10/09/2020

Le dispositif de l'archéologie préventive est régi par les lois de 2001 et 2003, récemment modifiées par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Les délais de la procédure d'archéologie préventive, fixés par ce cadre législatif, constituent un élément important de sécurisation des mesures prises par les services déconcentrés du ministère de la culture (services régionaux d'archéologie au sein des directions régionales des affaires culturelles), placés sous l'autorité des préfets de région. Lorsque l'objectif de préservation du patrimoine ne peut être atteint dans le cadre d'un projet d'aménagement, ces services sont amenés à prendre des mesures dans un souci de conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. La détection et la sauvegarde du patrimoine archéologique, par le biais d'opérations de diagnostics et de fouilles, peuvent ainsi être prescrites. Les prescriptions peuvent être anticipées, sous certaines conditions, à la demande de l'aménageur, permettant à ce dernier de mieux maîtriser les délais inhérents à la procédure. Afin de garantir la préservation du patrimoine archéologique in situ et d'éviter la réalisation de fouilles préventives, des mesures de modification de la consistance des projets d'aménagement peuvent également être mises en œuvre. Les prescriptions d'archéologie préventive s'appuient sur les avis des commissions territoriales de la recherche archéologique, instances scientifiques consultatives placées auprès de chaque préfet de région, garantes que les obligations faites aux aménageurs répondent aux exigences actuelles de la recherche scientifique. Le ministère de la culture reste attentif aux délais de mise en œuvre de ces prescriptions et de réalisation des opérations d'archéologie préventive. S'agissant des diagnostics, il veille à ce que l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) dispose de moyens humains et opérationnels adaptés à la réalisation de cette mission. La loi permet, en outre, aux collectivités territoriales de disposer de leur propre service habilité d'archéologie préventive et de mieux maîtriser ainsi les délais de réalisation des opérations sur leur territoire. En ce qui concerne les fouilles, tout aménageur peut choisir un opérateur compétent pour réaliser une opération, parmi les nombreux opérateurs habilités ou agréés, et disponible pour s'engager sans délai. Par ailleurs, conformément au principe porté par la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, conclue en 1992, la France a mis en place un dispositif de financement de l'archéologie préventive qui repose essentiellement sur les maîtres d'ouvrage des aménagements. Ceux-ci sont assujettis, sous certaines conditions, au paiement de la redevance d'archéologie préventive, qui permet de mutualiser le coût des diagnostics et d'alimenter le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP). Ils assument également le coût des fouilles, aux prix établis avec les opérateurs présents sur le marché. Ils peuvent toutefois bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières attribuées par le FNAP, dont les interventions visent à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux. En moyenne, chaque année, sur la période 2014-2018, c'est un tiers des opérations de fouilles autorisées au cours d'une année qui reçoit un soutien financier de l'État (155 aides attribuées au titre du FNAP, pour 455 fouilles autorisées). À l'occasion de la mission de Guillaume Kasbarian, député d'Eure-et-Loir, relative à l'accélération des procédures obligatoires préalables à une implantation industrielle, dont le rapport a été remis au Premier ministre le 23 septembre 2019, un certain nombre de bonnes pratiques sont apparues : identification de sites disponibles « clés en main », guide pédagogique à destination de porteurs de projet sous la forme d'un « parcours usager », mise en place d'un portail numérique unique qui facilitera les démarches des aménageurs et de l'instruction de leurs demandes. Elles pourraient être généralisées pour permettre à l'ensemble des porteurs de projet, collectivités territoriales incluses, de mieux maîtriser les délais inhérents à la procédure d'archéologie préventive. L'archéologie préventive dispose ainsi aujourd'hui d'un cadre législatif, réglementaire et financier adapté. Le code du patrimoine prévoit déjà la possibilité de mesures d'anticipation pour fluidifier la procédure et un soutien financier conséquent attribué à certaines fouilles préventives rendues nécessaires par des projets d'intérêt général, souvent portés par des collectivités territoriales.

Publiée dans le JO Sénat du 10/09/2020 - page 4098