Question de M. LABBÉ Joël (Morbihan - RDSE-R) publiée le 03/10/2019
M. Joël Labbé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse annoncée des moyens alloués au centre national de la propriété forestière (CNPF). Le Gouvernement prévoirait en effet de réduire la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) revenant au CNPF de 15 %. Le non-remplacement des départs à la retraite ne suffirait pas à compenser cette baisse avec en corollaire l'abandon possible du développement forestier sur certains territoires ruraux. Pourtant, avec à peine plus de deux personnels titulaires par département sur les régions Bretagne et Pays de la Loire, le CRPF (délégation régionale du CNPF) a en charge 680 000 ha boisés appartenant à 240 000 propriétaires forestiers privés. Cet organisme, par l'agrément des documents de gestion durable, contribue à approvisionner la filière bois (45 000 emplois essentiellement ruraux en Bretagne-Pays de la Loire) tout en garantissant aux citoyens la qualité de la ressource, sa pérennité et la prise en compte des fonctions environnementales et sociales de la forêt. Cette baisse annoncée est d'autant plus incompréhensible que le CRPF forme les propriétaires aux techniques sylvicoles permettant de favoriser la biodiversité, de résister au changement climatique, de mieux capter le carbone, de respecter les sols pour la qualité de l'eau, de produire du bois de qualité (éco-matériau d'avenir)... autant d'enjeux qui sont au cœur des débats actuels de société. Le Gouvernement a par ailleurs affiché des objectifs ambitieux pour cet établissement public, au travers de son contrat d'objectif et de performance (COP) ou dans le cadre du programme national de la forêt et du bois et de ces déclinaisons régionales. Il souhaite donc savoir si les moyens alloués au CNPF seront préservés de manière à être en adéquation avec les ambitions affichées par le Gouvernement et les enjeux à venir pour la forêt française.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 05/12/2019
Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est un établissement public de l'État à caractère administratif. Outre ses onze délégations régionales, les centres régionaux de la propriété forestière, le CNPF est doté d'un service de recherche, développement et innovation, l'institut pour le développement forestier qui exerce un rôle d'interface avec la recherche. Le CNPF, avec ses 450 agents, est compétent pour développer, orienter et améliorer la production des onze millions d'hectares de forêts privées françaises (soit 70 % de la forêt métropolitaine en superficie) en promouvant une gestion forestière durable et regroupée. Sur un budget de 36 millions d'euros (M), le CNPF aura enregistré en 2019 en recettes : 9,4 M (26 % du budget) au titre de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) ; 14,7 M (41 % du budget) de subvention pour charge de service public ; 11,8 M (33 % du budget) de ressources propres et sur conventions. Le Gouvernement avait initialement proposé, dans le projet de loi de finances pour 2020, une réduction globale de 15 % de la TATFNB. Cette proposition, applicable à l'ensemble des structures financées par cette taxe, se serait traduite pour le CNPF par une réduction de la recette 2020 qui aurait été ramenée à environ 8 M (au lieu de 9,4 M environ). Par ailleurs, dans le cadre de l'effort général de réduction des dépenses publiques, il est prévu une baisse de 1 M de la subvention pour charge de service public versée au CNPF. À la suite des premiers débats parlementaires, le Gouvernement a décidé de revenir sur les dispositions relatives à la TATFNB dans le projet de loi de finances. Ainsi, l'impact du projet de loi de finances 2020 sur le budget du CNPF se limitera à la seule baisse d'1 M de la subvention pour charge de service public allouée sur le programme 149. En stabilisant la TATFNB pour 2020, le Gouvernement entend donner au CNPF les moyens nécessaires pour que cet établissement continue à apporter une contribution importante à la politique forestière nationale, en particulier au travers de sa mission de service public d'agrément et de suivi des documents de gestion durable qui est déterminante pour la gestion durable des forêts privées, leur adaptation au changement climatique, et pour l'approvisionnement de la filière bois en matière première. La réduction précitée de la subvention pour charge de service public tient compte du fait que le Gouvernement attend également de cet opérateur des économies liées à la modernisation de son fonctionnement, notamment à travers le développement des outils numériques et la simplification des documents de gestion, au bénéfice des propriétaires forestiers. Ces chantiers doivent permettre de maintenir la qualité de service de l'établissement.
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