Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 03/10/2019
M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la possibilité d'une hausse des prix de l'électricité en janvier 2020.
Dans un article du 25 septembre 2019, le quotidien Le Parisien faisait état d'une possible hausse de trois et demi ou quatre pour cent des tarifs de l'électricité, représentant environ cent quatre-vingt ou quatre-vingt-dix euros selon que le chauffage soit électrique ou non pour les ménages.
Elle intervient alors que les ménages ont déjà vu leur facture d'électricité augmenter en juin et août 2019, pour une hausse de plus de sept pour cent.
Cette hausse résulterait d'un accord entre la France et la Commission européenne sur la scission entre les activités de production et de distribution d'EDF, avec une revalorisation de l'électricité d'origine nucléaire (accès régulé à l'énergie nucléaire historique - Arenh). Le Gouvernement envisagerait de revenir sur cette revalorisation et sur la revalorisation du plafond de l'Arenh.
De ce fait, les concurrents d'EDF, risquant d'acheter leur électricité plus chère, augmenteront les prix, ce qui ferait également augmenter les tarifs régulés d'EDF, qui leur sont corrélés.
Il semble donc que cette hausse soit une conséquence de l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie, payée par les ménages considérés uniquement comme de simples consommateurs, et sur qui pèsent les dettes de l'entreprise et les choix du Gouvernement. Après les 5,9 % de hausse destinés uniquement à enrichir les opérateurs privés, cette hausse est donc mal venue.
Le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, adopté définitivement le 26 septembre 2019, devait régler ce problème. Le Gouvernement revient d'ores et déjà sur la mesure du déplafonnement de l'Arenh, rendant la loi « énergie climat » obsolète avant même sa promulgation.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte annuler cette hausse des prix de l'électricité.
- page 4961
Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 27/08/2020
Les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRV) sont fixés sur la base de données économiques. Initialement, les (TRV) étaient établis de manière à couvrir les coûts comptables d'EDF, quels qu'ils soient. Cette méthodologie n'était que peu incitative pour EDF, les coûts comptables de l'opérateur étant couverts quelle que soit la performance du Groupe. Cette méthode a été réformée en 2014 et depuis décembre 2015, il appartient à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de proposer les tarifs réglementés aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie. La Commission de régulation de l'énergie établit ses propositions tarifaires conformément à la méthode de calcul qu'elle établit dans le respect de la réglementation. De 2015 à 2017, les prix de l'électricité sur les marchés de gros étaient particulièrement bas. La nouvelle méthode de calcul avait alors permis une baisse des TRV en août 2016 et août 2018. À partir de 2018, les prix de gros de l'électricité ont notablement augmenté en France, comme dans toute l'Europe, du fait de l'augmentation des prix des combustibles et du carbone. Cette forte hausse des prix de gros de l'électricité a entraîné mécaniquement une hausse des tarifs réglementés. Un mouvement tarifaire a eu lieu le 1er février 2020 de 2,4 % TTC en moyenne pour les consommateurs résidentiels, afin de prendre en compte les évolutions du prix de l'électricité. La possibilité du relèvement du plafond de l'ARENH a été prévue dans la loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019. Toutefois la décision de la Commission du 12 juin 2012 concernant l'affaire en aide d'État SA.21918 (C 17/07) encadre le dispositif ARENH actuel jusqu'au 31 décembre 2025, et un éventuel relèvement du plafond avant cette date devra être concerté avec la Commission européenne. Des discussions sont en cours avec cette dernière afin de construire un nouveau cadre de régulation du parc électronucléaire existant pérenne apportant une protection au consommateur final français contre les fluctuations des marchés de gros. La question d'un relèvement effectif du plafond du dispositif ARENH actuel se posera donc en fonction des négociations avec la Commission européenne sur la nouvelle régulation. Afin de protéger les consommateurs les plus vulnérables, le montant du chèque énergie 2018 a été revalorisé de 50 en 2019. Le nombre de bénéficiaires du chèque a en outre été augmenté de 2,2 millions de ménages supplémentaires.
- page 3813
Page mise à jour le