Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains) publiée le 03/10/2019
M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments.
Un quart des Français a été confronté à une rupture de stocks, devenue une source d'inquiétude supplémentaire pour les personnes malades.
Avant l'été 2019, elle avait déclaré que cette situation serait réglée à la rentrée. Or, force est de constater que rien n'a avancé. Des sanctions ont été annoncées sans que le responsable soit réellement désigné. Il relève que la source même de la pénurie de médicaments n'est pas prise en considération. La délocalisation des productions de médicaments hors de France et de l'Union européenne est pourtant la principale cause. Ce constat a conduit des experts à insister sur la nécessité de relocaliser les productions pour parvenir à renforcer notre autonomie et notre indépendance en ce domaine.
Aussi, il souhaiterait connaître les actions qui seront menées pour inciter les entreprises du médicament à relocaliser des productions en France.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 06/02/2020
Les ruptures de stock de médicaments sont une préoccupation majeure des pouvoirs publics. Selon l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les signalements de tensions d'approvisionnement de médicaments ont été multipliés par vingt en dix ans. Face à ce constat et afin d'améliorer rapidement la situation, la ministre des solidarités et de la santé a présenté, le 8 juillet 2019, une feuille de route « lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France », construite autour de quatre axes et de vingt-huit actions opérationnelles. Le comité de pilotage chargé de la stratégie de prévention et de lutte contre les pénuries de médicaments a été installé au mois de septembre. Il rassemble les associations de patients, tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement, les médecins, les pharmaciens et les autorités nationales compétentes. Cette instance suivra l'évolution des travaux de la feuille de route menés dans le cadre des différents groupes de travail mis en place, et se réunira trois fois par an. En parallèle, compte tenu de l'impact des ruptures de stock pour certains médicaments, des mesures de prévention et de régulation ont été introduites à l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. D'une part, ces mesures visent à imposer, pour tout industriel, l'obligation de constituer un stock de sécurité qui ne peut excéder quatre mois pour tout médicament. D'autre part, le texte prévoit une obligation d'importation, aux frais de l'industriel, en cas de rupture d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur pour lequel une rupture ou un risque de rupture de stock présente pour les patients un risque grave ou immédiat, ou en cas de rupture de stock d'un vaccin. De plus, les sanctions concernant les manquements des industriels en cas de rupture de stock sont renforcées. Pour simplifier le parcours du patient, le remplacement de médicaments par le pharmacien d'officine est rendu possible en cas de rupture de stock d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur. Par ailleurs, le Premier ministre a confié à M. Jacques Biot une mission visant à procéder à l'analyse des causes profondes de cette situation en matière de choix industriels. Il doit analyser les processus de production et logistiques en vue d'en identifier les points de faiblesse et de proposer des solutions qui viendront s'ajouter à la feuille de route. Le Gouvernement, dans la loi de financement de la sécurité sociale, a prévu des mesures de financement qui sont en train de se mettre en place.
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