Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 31/10/2019
Question posée en séance publique le 30/10/2019
Mme Sonia de la Provôté. Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Je souhaite alerter sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État, les Ibode. Depuis 2015, un décret a habilité ces professionnels pour un certain nombre d'actes en chirurgie. Ainsi, en peropératoire, l'aide à l'exposition, l'hémostase et l'aspiration sont devenues une exclusivité des Ibode. Cela s'applique dès le 1er janvier 2020, à la suite d'un décret du mois de juillet dernier. Dans la vraie vie des blocs, à deux mois de l'échéance, où en est-on ?
Actuellement, ce sont des infirmiers diplômés d'État qui font fonction d'Ibode, et l'on estime qu'ils sont majoritaires dans un grand nombre de blocs. Sans eux, pas de chirurgie.
Depuis 2015, les objectifs de formation sont très loin des besoins, malgré une augmentation légère des inscriptions : de 390 en 2016, celles-ci sont passées à seulement 627 en 2018. La marche reste haute.
Enfin, la validation des acquis de l'expérience, qui est bien sûr la voie à privilégier et sur laquelle la direction générale de l'offre de soins, la DGOS, fonde beaucoup d'espoir, est pour le moment un échec. La démarche est lourde, chère, chronophage. Très peu d'infirmiers ont choisi cette voie, alors qu'ils sont pourtant nombreux à en avoir largement les compétences.
Sur ces sujets se greffent les questions de statut et de valorisation salariale peu attractives et non encore réglées.
Vous le savez, madame la secrétaire d'État, il y a urgence. Si les conditions d'accès au diplôme qualifiant, le calendrier et la faible reconnaissance statutaire sont maintenus en l'état, c'est la paralysie de l'activité chirurgicale qui s'annonce durablement. C'est bien sûr inenvisageable : ni les patients, ni l'hôpital, ni les praticiens ne doivent subir les effets de ce nœud administratif anxiogène.
Aussi, madame la secrétaire d'État, je vous demande quelle solution vous comptez apporter pour pallier en urgence cette situation. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée le 31/10/2019
Réponse apportée en séance publique le 30/10/2019
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice, sachez que nous partageons votre préoccupation d'assurer la pérennité de l'activité opératoire, en France. La question que vous posez est précise, et la réponse le sera tout d'autant.
Le décret du 27 janvier 2015 attribue aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État, les Ibode, de nouveaux actes qualifiés d'exclusifs, que vous avez rappelés : aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'une intervention chirurgicale en présence du chirurgien.
À la suite d'un recours, le Conseil d'État a différé l'entrée en vigueur de ces trois actes exclusifs, et un dispositif transitoire a dû être mis en place. Ce dernier permet de garantir la compétence des professionnels autorisés à réaliser les trois actes concernés sans compromettre la continuité des activités opératoires.
Ce dispositif transitoire, mis en uvre jusqu'en 2021, consiste à satisfaire à une épreuve de vérification des connaissances devant une commission régionale.
Tout en préservant le principe de l'exclusivité des infirmiers diplômés d'État de bloc opératoire, ce dispositif transitoire maintient la possibilité pour les infirmiers expérimentés, à titre dérogatoire, de continuer à réaliser ces actes au regard de leurs compétences et de préserver la sécurité et la continuité des soins.
Au-delà de ce sujet, les travaux sont d'ores et déjà programmés dès le mois prochain, avec l'ensemble des partenaires employeurs et représentants des infirmiers de bloc , concernant la question de la démographie de la profession et au cours desquels sera aussi traitée la question de l'attractivité de ces métiers. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
M. le président. La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour la réplique.
Mme Sonia de la Provôté. Vous le savez, il existe un problème d'attractivité et un problème d'accès aux soins pour tous. La question de l'accès à la chirurgie se greffe sur les autres sujets. Il ne se passe pas un mois sans qu'elle se pose.
Il existe aussi une problématique de financement. La santé a un coût, la population vieillit, les moyens thérapeutiques et les diagnostics sont de plus en plus chers. Il faudra que nous l'assumions tous, collectivement. J'espère et j'attends de votre gouvernement qu'il l'assume aussi et qu'il l'affirme. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
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