Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 31/10/2019
Question posée en séance publique le 30/10/2019
M. Éric Gold. Ma question, qui porte sur l'Agence nationale de la cohésion des territoires, s'adresse à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Monsieur le ministre, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable interrogera la semaine prochaine le candidat aux fonctions de directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, ou ANCT, M. Yves Le Breton, déjà nommé commissaire général à l'égalité des territoires et chargé, à ce titre, de la préfiguration de cette agence.
Auteurs de la proposition de loi qui a conduit à la création de l'ANCT, les membres de mon groupe s'intéressent bien sûr à son lancement et veilleront à ce que l'esprit initial du texte soit bien préservé. À cet égard, nous tenions à saluer le travail réalisé par le préfet Éric Morvan, qui cède sa place à M. Le Breton.
Selon l'esprit initial du texte, cette agence doit être au service des territoires ; elle doit constituer un guichet unique à la disposition d'élus locaux aujourd'hui déstabilisés par la multiplicité des opérateurs et la complexité des procédures. Il était question non pas d'ajouter une strate supplémentaire au mille-feuille que tous les élus dénoncent, mais de leur simplifier la vie et de favoriser l'émergence de projets, grâce à un soutien accru en matière d'ingénierie, notamment dans les communes les moins dotées en moyens humains et financiers.
Nous avons construit cette proposition de loi pour répondre aux attentes des territoires, qui aspirent à un service public pleinement utile, accessible et efficace.
À ce titre, des questions légitimes demeurent, car les députés ont pour le moins édulcoré le texte. Les élus nous demandent à quoi servira concrètement l'ANCT, et ils veulent savoir si toutes les collectivités pourront solliciter son soutien. Les deux questions sont directement liées, puisque, sans accès direct des élus locaux à l'ANCT, la raison d'être de cette dernière est clairement remise en cause.
Par ailleurs, la publication du décret fixant la composition du conseil d'administration de cette agence devait intervenir avant le Congrès des maires, mais elle semble avoir été reportée.
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires, a déjà répondu à de nombreuses questions sur ces sujets, mais les incertitudes demeurent ; il est urgent de les lever.
Aussi, monsieur le ministre, j'aimerais que vous précisiez les missions de l'ANCT : est-elle destinée à décliner sur les territoires les programmes gouvernementaux ou, comme nous le souhaitons, à soutenir les projets des communes les plus fragiles ?
Dans quelles conditions les élus locaux pourront-ils solliciter l'aide de l'ANCT ?
Enfin, quelle place leur sera réservée au sein du conseil d'administration ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement publiée le 31/10/2019
Réponse apportée en séance publique le 30/10/2019
M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. Je voudrais avant tout, monsieur le sénateur Gold, vous prier d'excuser l'absence de Mme Gourault ; comme vous le savez, elle participe aujourd'hui au congrès de l'association des dirigeants commerciaux de France, à Nice.
Je tiens ensuite à vous remercier, ainsi que l'ensemble des membres de votre groupe. Je me souviens très bien comment, en juillet 2017, alors que Jacques Mézard était ministre de la cohésion des territoires, nous avons défendu dans cet hémicycle le projet de création de l'ANCT, que votre groupe avait porté au Parlement. Un grand débat s'est tenu ici même et à l'Assemblée nationale. J'en veux pour preuve les quelque 200 amendements adoptés sur cette proposition de loi.
Je voudrais être très clair dans ma réponse aux questions que vous me posez : tout l'esprit du texte initial doit être préservé et mis en application.
Très concrètement, cela signifie que, oui, l'ANCT interviendra comme soutien des territoires les plus fragiles, mais aussi en appui pour la mise en uvre de grands projets de politiques publiques, tels que la revitalisation des centres-villes, les maisons France services, les territoires d'industrie, le plan France mobile, ou encore le plan France THD.
En outre, les communes et, plus généralement, les collectivités pourront saisir l'agence directement, via les interlocuteurs habituels que sont pour elles les préfets, qui seront les représentants de l'ANCT sur tous les territoires.
Cette agence est un outil de l'État au service des collectivités. Nous avions coutume, lors du débat préalable à sa création, d'expliquer que ce serait une agence de projets au service des collectivités. Elle doit le rester, et non former une strate supplémentaire du mille-feuille administratif.
Enfin, l'élaboration des textes réglementaires est bien en cours. Le décret que vous évoquez est examiné en ce moment même par le Conseil d'État. La part des collectivités dans les organes de gouvernance sera totalement assurée. Mme Gourault écrira dans les tout prochains jours aux associations d'élus pour avoir leur retour sur leurs représentants. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
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