Question de Mme ROBERT Sylvie (Ille-et-Vilaine - SOCR) publiée le 24/10/2019
Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la possibilité de retraiter certaines dépenses d'éducation engagées par le département d'Ille-et-Vilaine.
En effet, le pacte financier entre l'État et les collectivités, inscrit dans la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, ouvre cette faculté, dès lors qu'une évolution de leur montant est constatée.
Or, la croissance démographique brétillienne progresse à un rythme annuel d'1,8 % ; en ce qui concerne les plus jeunes (5-19 ans), entre 2013 et 2019, la croissance s'est avérée trois fois plus importante dans le département que la moyenne établie à l'échelle de la France. Ainsi, d'ici à cinq ans, 1 400 collégiens supplémentaires sont attendus dans les établissements publics du département.
Il s'ensuit que cette prévision rend impérieuses la création de trois collèges et la réalisation d'extensions multiples aux établissements existants. À partir de 2021, l'impact financier représentera une charge annuelle légèrement supérieure à 2 millions d'euros.
En vertu du contrat de maîtrise de la dépense locale et du décret n° 2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022, l'ouverture de ces collèges constitue un changement de périmètre. Il paraît donc légitime que les dépenses qui y sont attachées fassent l'objet d'un retraitement.
Par conséquent, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre en considération la création de ces nouveaux collèges au titre des retraitements, dans le cadre de la contractualisation entre l'État et le département d'Ille-et-Vilaine.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 04/12/2019
Réponse apportée en séance publique le 03/12/2019
Mme Sylvie Robert. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en juin 2018, le département d'Ille-et-Vilaine, comme d'autres départements, a signé avec l'État un contrat financier, qui s'inscrit dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Il ouvre la faculté de retraiter un certain nombre de dépenses, dès lors qu'une évolution de leur montant est constatée.
Le département est précisément concerné par cette possibilité, dans la mesure où ses dépenses en matière d'éducation sont et seront amenées à varier sensiblement.
En effet, la croissance démographique générale du département progresse à un rythme annuel de plus 1,08 %, soit le double du niveau national. Quant aux plus jeunes, à savoir les 5-19 ans, entre 2013 et 2019, leur croissance s'est avérée trois fois plus importante dans le département que la moyenne établie à l'échelle de la France. Ainsi, d'ici à cinq ans, ce sont près de 1 400 collégiens supplémentaires qui sont attendus dans les établissements publics du département.
Cette prévision rend impérieuse la création de trois collèges et la réalisation d'extensions multiples aux établissements existants, l'augmentation annuelle des effectifs de collégiens étant supérieure à 600.
Concrètement, ces investissements auront un impact financier significatif dès l'année prochaine, estimé à environ un million d'euros. En année pleine, le coût de fonctionnement de chaque nouveau collège, avec une capacité fixée entre 700 et 800 élèves, est de l'ordre de 700 000 euros, soit un effort budgétaire représentant quelque 2 millions d'euros à compter de 2021.
En d'autres termes, si cette croissance démographique témoigne de la vitalité du département et se révèle une aubaine pour l'ensemble de la région, il n'en demeure pas moins qu'elle est un défi auquel la collectivité doit répondre, pour assurer au mieux la réussite de ses élèves.
Or, en vertu du contrat de maîtrise de la dépense locale et du décret du 27 avril 2018 pris en application de la loi de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022, l'ouverture de ces collèges constitue un changement de périmètre. Il paraît donc légitime que les dépenses qui y sont attachées fassent l'objet d'un retraitement.
Par conséquent, ma question est simple, madame la ministre : le Gouvernement entend-il retraiter les dépenses afférentes à la création de ces collèges, dans le cadre de la contractualisation entre l'État et le département d'Ille-et-Vilaine ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la sénatrice, en effet, la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques fixe un taux de croissance annuelle des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements à 1,2 % sur la période 2018-2022.
Des critères de modulation de ce taux d'évolution ont été prévus par la loi, pour tenir compte des caractéristiques propres à chaque collectivité. Ils prennent en compte les évolutions supérieures à la moyenne pour la population, la construction de logements, le revenu par habitant, la part des habitants en quartiers relevant de la politique de la ville, pour les dépenses réelles de fonctionnement entre 2014 et 2016.
Le département d'Ille-et-Vilaine n'était éligible à aucun de ces critères, et plus particulièrement à celui qui prend en compte la problématique de l'évolution de la population de la collectivité. En effet, bien que la croissance de la population du département d'Ille-et-Vilaine s'élève à 1,08 % en moyenne par an entre 2013 et 2018, cette progression n'est pas supérieure d'au moins 0,75 point à la moyenne nationale.
De même, la moyenne annuelle du nombre de logements autorisés ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable entre 2014 et 2016 ne dépassait pas le seuil fixé par l'article 29 de la loi de programmation. Ce seuil est de 2,5 %, alors que la moyenne annuelle des logements autorisés sur le nombre total de logements est de 1,76 % pour le département d'Ille-et-Vilaine.
Pour ce qui concerne les exercices 2021 et 2022, les modalités de mise en uvre du dispositif, notamment les critères de modulation, ne sont pas arrêtées à ce jour. Une nouvelle loi de programmation des finances publiques sera nécessaire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour la réplique.
Mme Sylvie Robert. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse.
J'ai bien compris qu'il faudra attendre 2021-2022. Toutefois, la question est d'importance. En effet, outre les critères définis, d'autres critères, notamment la démographie scolaire, impactent considérablement les finances de certaines collectivités et singulièrement des départements.
Le cas d'école qu'est le département d'Ille-et-Vilaine j'imagine qu'il y en a d'autres montre que la collectivité peut se retrouver face à des difficultés. Vous l'imaginez aisément, un million ou deux millions d'euros ne sont pas simples à trouver !
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