Question de M. LAFON Laurent (Val-de-Marne - UC) publiée le 10/10/2019
M. Laurent Lafon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les carences dans la distribution du courrier postal à Vincennes et à proximité.
Le maire de Vincennes a rencontré à plusieurs reprises la direction de La Poste de Vincennes. La Poste a indiqué qu'elle rencontrait des difficultés à recruter sur les postes de facteur des candidats suffisamment motivés et qualifiés.
À la suite de ce rendez-vous, la ville a mis en relation La Poste avec tous les acteurs locaux (service développement économique et emploi, mission locale pour l'emploi, ...) afin de faciliter les résorptions de ces problématiques d'emploi.
À ce jour, ces démarches et les nombreuses sollicitations de nos concitoyens n'ont pas abouti.
Le contrat d'entreprise entre l'État et La Poste pour 2018 - 2022 a été signé en janvier 2018. Celui-ci lie l'État à La Poste pour la bonne exécution des quatre missions de service public confiées par la loi à celle-ci, dont le service universel postal courrier et colis fait partie.
À cet effet, l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques définit les contours du service universel qui comprend notamment une levée et une distribution six jours sur sept sur l'ensemble du territoire national.
Le contrat entre l'État et La Poste n'est pas respecté et il lui demande de bien vouloir prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter le contrat de service public universel, sur la commune de Vincennes, dans le Val-de-Marne comme sur l'ensemble du territoire national.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances publiée le 13/11/2019
Réponse apportée en séance publique le 12/11/2019
M. Laurent Lafon. Madame la secrétaire d'État, depuis de trop nombreuses semaines, la distribution du courrier dans le Val-de-Marne est sujette à d'importantes difficultés.
Ces problèmes, qui étaient déjà sensibles depuis quelques mois, se sont profondément aggravés ces derniers temps, avec, au mois de septembre, des quartiers entiers non distribués et de nombreux plis non acheminés. Quand les courriers arrivent enfin, ce n'est pas toujours chez le bon destinataire. Cette situation a pénalisé aussi bien les habitants que les entreprises.
Comme prise de paralysie, La Poste n'a, encore à ce jour, adressé aucune information aux usagers.
Le contrat d'entreprise entre l'État et La Poste pour 2018-2022 a été signé en janvier 2018. Celui-ci lie l'État à La Poste pour la bonne exécution des quatre missions de service public confiées par la loi à celle-ci, dont le service universel postal courrier et colis fait partie.
À cet effet, l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques définit les contours du service universel, qui comprend notamment une levée et une distribution six jours sur sept sur l'ensemble du territoire national.
Le contrat entre l'État et La Poste n'a pas été respecté.
Face aux carences dans la distribution du courrier postal, l'engagement, la mobilisation et la détermination des maires et de leurs équipes municipales sont entiers.
Il y a un an déjà, nombre d'élus locaux, dont M. Olivier Capitanio, maire de Maisons-Alfort, Hervé Gicquel, maire de Charenton-le-Pont, ou encore Metin Yavuz, conseiller départemental à Valenton, étaient mobilisés devant le ministère de l'économie pour rappeler au Gouvernement le rôle crucial d'un service public postal.
Mme Charlotte Libert-Albanel, maire de Vincennes, et M. Patrick Beaudouin, maire de Saint-Mandé, ont également échangé avec la direction de La Poste.
Les municipalités ont ainsi mis en relation La Poste avec tous les acteurs locaux, afin de faciliter les résorptions de ses problématiques d'emploi.
Aux côtés des élus locaux, nous avons convenu que l'opérateur transmettrait un état hebdomadaire de l'évolution de la situation, et notamment des moyens qu'il mettait en uvre pour résorber les courriers en souffrance, chiffres à l'appui.
En fin de semaine dernière, La Poste indiquait que seulement 40 % des courriers en souffrance dans la commune de Vincennes étaient traités et qu'elle espérait un retour à la normale pour la fin du mois. C'est une évolution positive, mais nous restons mobilisés et particulièrement inquiets quant à la concrétisation des efforts engagés par La Poste.
Comblez une brèche à Vincennes et ce sont de nouvelles difficultés qui voient le jour à Villecresnes, Santeny ou encore Chevilly-Larue !
Ma question est simple, madame la secrétaire d'État. Quelles mesures entendez-vous prendre pour nous garantir que La Poste respecte scrupuleusement le contrat de service public universel qui la lie à l'État, dans le Val-de-Marne comme sur l'ensemble du territoire national ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur Lafon, la loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire, missions à la bonne exécution desquelles l'État est particulièrement attentif.
La distribution du courrier relève du service universel postal. L'État veille à ce qu'elle soit réalisée dans le respect des objectifs de qualité de service fixés par le Gouvernement dans le cadre du contrat d'entreprise et traduits dans des arrêtés annuels, ainsi que dans le cadre du principe d'adaptabilité auquel doit répondre toute mission de service public vous l'avez précisé.
Néanmoins, l'adaptation des organisations opérationnelles de distribution est du ressort de La Poste. Elle représente un enjeu majeur pour l'entreprise, qui doit notamment s'adapter à la réduction des volumes de courrier à traiter.
Vous le savez, l'activité traditionnelle de La Poste, à savoir le transport et la distribution du courrier, se réduit de manière inexorable. Les volumes de courrier adressés sont en baisse drastique depuis plus de dix ans : ils sont passés de 17,7 milliards d'objets en 2008 à 9,9 milliards d'objets en 2018, soit 43 % en dix ans, à raison d'une baisse de 7 % par an. La Poste réorganise son réseau de distribution, tout en développant de nouvelles activités, pour s'adapter à l'évolution des besoins des usagers des services postaux et répondre à leurs attentes en matière de services de proximité et de croissance du marché des colis et marchandises.
Pour continuer à assurer ses missions de service public, tout en préservant son modèle social, La Poste a fait le choix stratégique d'investir sur l'atout majeur de son réseau de factrices et de facteurs. Toutefois, dans le Val-de-Marne, l'entreprise connaît des difficultés récurrentes de recrutement et de fidélisation des facteurs, notamment sur le bassin d'emploi où se situe le site de Vincennes. En effet, de grands chantiers se préparent en Île-de-France le Grand Paris, les jeux Olympiques de 2024, la remise à niveau de certaines infrastructures, la construction de 70 000 logements , qui captent une large part du marché de l'emploi. Pour faire face à cette pénurie de recrutement, La Poste s'efforce de trouver au plus vite des solutions en s'appuyant sur ses partenaires locaux.
Les nouvelles organisations nécessaires à la transformation de La Poste se mettent en place, en tirant profit des progrès réalisés en termes de mécanisation du tri et de préparation par tournée des sacoches de distribution des facteurs.
Dans le Val-de-Marne, comme dans les autres départements, la mise en place de ces nouvelles organisations a nécessité un temps d'adaptation pour les agents. Ainsi, après de nécessaires ajustements, une nouvelle organisation de la distribution postale a pris effet le 16 septembre dernier au centre courrier en charge de Vincennes et de Saint-Mandé. Pour autant, en dépit des plans de formations et de l'accompagnement des personnels pour assurer la continuité du service public, ces nouvelles organisations ont généré dans les premiers temps des difficultés dans la distribution du courrier.
M. le président. Il faut conclure.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. Interrogée sur les carences signalées à Vincennes en particulier, La Poste affirme qu'elle est très attentive aux perturbations qui affectent la distribution du courrier et qu'elle déploie depuis plusieurs semaines un plan de retour à la normale.
À l'échelle régionale, 45 facteurs experts seront pleinement opérationnels dès le mois de novembre, dont 15 seront plus particulièrement mobilisés sur le département du Val-de-Marne.
M. le président. Madame la secrétaire d'État, vous avez dépassé votre temps de parole de quarante secondes.
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