Question de Mme ROSSIGNOL Laurence (Oise - SOCR) publiée le 26/09/2019
Mme Laurence Rossignol appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme du réseau de proximité de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Oise.
Le volet géographique de cette réforme comporte une forte concentration des services sur quelques grandes villes, et entraîne par conséquent un mécanisme de désertification des territoires ruraux par l'État. D'ici 2022, si le projet envisagé par les services du ministère de l'action et des comptes publics s'applique en l'état, toutes les trésoreries de l'Oise seront fermées.
Cette réforme met à mal le rôle du trésorier, en scindant ses missions (gestionnaire d'un côté, conseiller de l'autre) et en supprimant sa compétence de comptable de la collectivité. L'éloignement et l'itinérance prévue risquent de créer des incompréhensions et de l'agacement, voire un sentiment d'ingérence chez les collectivités.
Aucune expérimentation n'a été menée avant le déploiement de la réforme. Or, face à la complexité de leurs compétences, à leur mission de bonne gestion des fonds publics, à la technicité des dossiers de fiscalité locale, les élus des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) nécessitent un conseil du quotidien, adapté à la comptabilité propre de chacune de leurs collectivités. La fermeture des vingt-quatre trésoreries de l'Oise ne permet pas cela.
De surcroît, concernant les particuliers, le projet prévoit la fermeture de dix-neuf accueils de pleine compétence : or les services d'impôts aux particuliers sont très fréquentés dans le département. Les quatre implantations prévues par cette réforme paraissent insuffisantes.
Elle souhaite donc savoir s'il envisage d'examiner d'autres solutions permettant de satisfaire les besoins des élus locaux, de répondre aux attentes des particuliers et de garantir une proximité effective des finances publiques.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 05/12/2019
La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin 2019 a vocation à augmenter d'au moins 30 % le nombre de points de contact entre cette administration et les usagers, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n'est en aucun cas de fermer des services publics. Les projets élaborés par les directeurs départementaux des finances publiques en concertation avec les préfets ont constitué une base de départ pour nourrir la concertation qui est en cours. Celle-ci doit permettre aux élus locaux et nationaux, aux agents des finances publiques et aux usagers d'exprimer leurs souhaits et leur vision pour l'implantation de ces services publics sur le territoire à l'horizon 2022-2023. Le projet élaboré par le directeur départemental des finances publiques de l'Oise en concertation avec le préfet prévoit une présence de la DGFiP dans 36 communes, soit 10 de plus qu'actuellement. Rien ne se fera sans que l'ensemble des parties prenantes n'ait été associé. Au contraire, cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu'en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d'ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. S'agissant de l'offre de services aux collectivités locales, le déploiement du nouveau réseau de proximité doit permettre d'améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. À cet effet, les missions réglementaires dévolues aux comptables publics seront regroupées dans des services de gestion comptable (SGC), ce qui permettra de gagner en efficacité, notamment en termes de délais de paiement. Parallèlement, la DGFiP mobilisera des cadres de haut niveau exclusivement affectés à la mission de conseil auprès des collectivités locales, qui seront installés dans les territoires au plus près des élus et des ordonnateurs. Les conseillers aux décideurs locaux travailleront en étroite coordination avec les SGC et pourront aussi mobiliser plus facilement tout le panel de compétence et d'expertise de la DGFiP. Ce sont des moyens nouveaux que cette direction a choisi de déployer sur le terrain pour répondre précisément à la demande de plus grande proximité et des citoyens et des élus. La constitution de services de gestion comptable (SGC) ne remet nullement en cause le principe de séparation ordonnateur-comptable, puisque les rôles de chaque acteur restent identiques. En outre, le dimensionnement de ces services vise une taille raisonnable. Par ailleurs, les usagers auront accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront notamment entrer en contact avec les services de la DGFiP dans les espaces France Services, fixes ou mobiles (des expériences concluantes sont en cours dans plusieurs départements), ou encore au travers de permanences ou de rendez-vous en mairie, y compris dans les plus petites communes, selon des modalités et des plages horaires qui entrent également dans le champ de la concertation en cours. Il s'agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP qui se caractérise par un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d'ouverture au public « standard » et sans rendez-vous, pour offrir aux particuliers un service adapté : ces accueils de proximité doivent couvrir l'ensemble des bassins de vie, et en tout état de cause être plus nombreux que les points de présence actuels. Le service sera rendu dans les plages horaires où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous. L'usager sera reçu à heure dite sans attendre et pour un entretien préparé à l'avance par l'agent DGFIP, ce qui évite à l'usager de devoir renouveler sa démarche. Dans tous les cas, l'accompagnement des usagers au plus près de leurs besoins est au centre de la réforme. La gouvernance rénovée qui accompagnera le déploiement des espaces France Services, au niveau national comme local, incluant la présence d'élus, permettra de s'assurer du maintien dans la durée d'un fonctionnement optimal. Les agents polyvalents des espaces France Services pourront accompagner les usagers dans leurs démarches pour déclarer leurs revenus, payer leurs impôts et leurs amendes, signaler un changement de statut administratif ou régler des redevances du secteur public local et présenter aux usagers qui le souhaitent le fonctionnement des sites ministériels « impots.gouv.fr » et « oups.gouv.fr ». En plus des réponses à leurs questions qui leur seront apportées par les agents des espaces France Services et leur réseau de référents, les usagers y trouveront des postes informatiques avec accès à internet pour accomplir leurs démarches administratives. Un tel dispositif permettra aux personnes résidant en « zone blanche » et aux personnes non équipées d'une connexion à internet de mettre à jour leur situation administrative et de se familiariser avec les nouveaux usages et outils informatiques.
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