Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 26/09/2019
Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par les viticulteurs de l'Indre-et-Loire quant aux conséquences de la décision du Conseil d'État du 26 juin 2019 annulant l'arrêté de mai 2017 relatif à l'utilisation de produits phytosanitaires.
En effet, moins de vingt-quatre heures après cette décision, les services de l'État ont présenté à la profession agricole un projet d'arrêté rendant obligatoire un délai de prévenance d'au moins douze heures et une zone de non traitement (ZNT) de dix mètres pour tous les produits autour des espaces attenants aux habitations et bâtiments d'activité.
Or la profession viticole considère que de telles mesures vont amputer son potentiel de production de plusieurs milliers d'hectares dans toute la France et enclencher un recul considérable de la vigne sans compensation possible.
Cette proposition d'arrêté vient remettre en cause tout le travail accompli par la profession depuis plusieurs mois par l'élaboration de chartes d'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations, comme le Parlement l'a prévu dans la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il a l'intention de renoncer à ce projet d'arrêté et de revenir à la volonté première du législateur.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 28/11/2019
L'article 83 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM) subordonne, à partir du 1er janvier 2020, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. De plus, dans une décision du 26 juin 2019, le Conseil d'État a partiellement annulé l'arrêté du 4 mai 2017 qui encadre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, pour absence de dispositions relatives à la protection des riverains. Le Conseil d'État a enjoint le Gouvernement de prendre les mesures nécessaires dans un délai de six mois. Le dispositif envisagé s'appuie sur la concertation afin de s'assurer que les mesures applicables sont les plus adaptées au contexte local. Selon la loi, ces mesures doivent être formalisées dans des chartes d'engagement faisant l'objet de consultations lors de leur élaboration, avec les riverains ou leurs représentants notamment. Le 9 septembre 2019, le Gouvernement a soumis à la consultation publique, pour une durée de trois semaines, deux projets de textes réglementaires précisant les modalités d'application de la loi. Les textes avaient fait l'objet d'une présentation à un groupe de travail national réunissant les différentes parties prenantes en juin 2019. Un décret encadre la procédure d'élaboration des chartes ainsi que leur contenu, tandis que l'arrêté établit des distances de sécurité à respecter entre les zones d'épandage et les zones d'habitation. Les distances sont différentes selon que la culture traitée est dite « haute » (viticulture et arboriculture notamment) ou « basse » (céréales et légumes par exemple). Elles ont été établies sur la base des recommandations de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) dans son avis du 14 juin 2019. Selon ces projets, les distances de sécurité peuvent, lorsque le matériel de pulvérisation utilisé présente une efficacité reconnue pour diminuer la dérive, être réduites dans le cadre des chartes d'engagement, selon les modalités précisées par l'arrêté. Les chartes doivent donc permettre de formaliser les mesures que les utilisateurs s'engagent à prendre lorsqu'ils réalisent un traitement phytopharmaceutique à proximité des habitations, y compris la façon de prévenir à l'avance les riverains et les passants, et le cas échéant de réduire sous conditions les distances de sécurité dans le cadre d'un ensemble de bonnes pratiques. Ces distances ne s'appliquent pas aux produits de biocontrôle et aux produits constitués exclusivement de substances à faible risque. Les projets de textes ont également été notifiés à la Commission européenne. La consultation publique a pris fin le 1er octobre 2019. Les textes définitifs seront publiés pour une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Par ces textes, le Gouvernement souhaite renforcer la protection des populations en veillant à la qualité du dialogue entre les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, les riverains et les élus locaux.
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