Question de Mme EUSTACHE-BRINIO Jacqueline (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 26/09/2019
Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites sur la situation de la caisse nationale des barreaux français (CNBF) dans le cadre du futur projet de loi portant réforme du système de retraite.
En effet, cette caisse autonome, autofinancée par les contributions des avocats, particulièrement solidaire puisqu'elle reverse plus de 80 millions d'euros par an aux caisses déficitaires, permet à tous les avocats remplissant les conditions d'âge et de durée de cotisation nécessaires pour liquider leur retraite de bénéficier d'une pension de base de 16 999 € par an en 2019, quel que soit leur niveau de revenus. Il est donc important qu'un régime autonome si bien géré, qui est excédentaire et ne constitue en aucun cas un régime spécial, soit conservé.
Or, le futur système de retraite à points conduirait à une augmentation du taux de cotisation des avocats, qui passerait de 14 à plus de 28 % jusqu'à un revenu égal au plafond de la sécurité sociale (environ 40 000 €), tandis que leurs pensions seraient diminuées du fait d'un rendement réduit de moitié.
Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver le bon fonctionnement du régime de retraite des avocats et pour garantir à ces derniers la stabilité de leur taux de cotisation et le montant de leurs pensions.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé Retraites publiée le 19/12/2019
Le Haut-commissaire aux retraite tient à exposer les objectifs du système universel de retraite concernant la profession des avocats, au regard de leur situation actuelle. Concernant les taux de cotisation des avocats, les propositions présentées pour un système universel de retraite prennent en compte l'importance de préserver leur équilibre économique. Actuellement, les avocats cotisent à hauteur de 14 % sur leurs revenus pour les rémunérations inférieures à 40 000 euros. Ces taux de cotisation ne doubleront pas. La hausse des cotisations sera compensée et très largement limitée grâce à trois leviers. Il est possible dès aujourd'hui d'affirmer que plusieurs solutions existent : une baisse de la CSG : la part cotisée jusqu'alors pour la CSG sera utilisée pour les cotisations retraite : ainsi sans payer 1 euro de plus, ces assurés bénéficieront d'une retraite plus importante cela devrait représenter une part significative de l'écart ; une partie des réserves de la caisse des avocats permettra aussi de compléter une part de l'augmentation des cotisations ; les mécanismes de solidarité de la profession pourront être préservés pour permettre aux plus hauts revenus de prendre en charge une partie de la hausse restante des cotisations des plus bas revenus. Il convient d'ajouter que la hausse du taux de cotisation est d'ores et déjà prévue dans le système actuel (2 à 3 points selon les revenus). En effet, le rendement très élevé du régime actuel (environ 10 %) s'explique par une démographie favorable mais qui va progressivement se détériorer (5 actifs pour un retraité aujourd'hui, contre 2 pour 1 en 2047 et 1,2 pour 1 en 2070). La caisse de retraite des avocats avait déjà planifié une baisse du rendement. Ainsi, la hausse de cotisation à la charge des assurés (supplémentaire à ce qui est déjà prévu dans le cadre des réformes actuelles) sera donc très limitée pour les plus bas revenus. Sur l'ensemble des points soulevés, le Haut-commissaire confirme que tout le temps nécessaire sera consacré à la concertation comme à la transition. S'agissant des principes de mise en uvre de la transition, le système entrera en vigueur en 2025 au plus tôt et la transition s'étendra ensuite sur 15 ans environ. Le système ne fonctionnera donc à plein régime qu'en 2040. De plus, les retraités actuels ne sont pas concernés par la réforme, de même que les actifs proches de la retraite. Les premiers concernés devraient être les personnes nées en 1963 au plus tôt. En outre, tous les droits acquis avant 2025 seront garantis à 100 %. Ce sont donc bien les règles du système actuel qui s'appliqueront pour toutes les années travaillées jusqu'à 2025. Le Haut-commissaire a reçu, avec les ministres concernés, les représentants des régimes impactés pour identifier les éventuelles difficultés et dresser un état des lieux précis et chiffré, profession par profession. Dans ce cadre, en présence de la Garde des Sceaux, ministre de la justice, il a pu échanger sur l'ensemble de ces sujets avec les représentants des avocats le 17 septembre et le 23 octobre. Enfin, chaque régime définira avec le Gouvernement le chemin pour rejoindre le système cible ainsi que l'a réaffirmé le Premier ministre le 12 septembre 2019 au Conseil économique, social et environnemental : « Cette phase de transition prendra beaucoup plus de temps puisque chaque régime devra dessiner son propre chemin de convergence ».
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