Syndicats d'énergie et réforme territoriale

Question de Mme LHERBIER Brigitte (Nord - Les Républicains) publiée le 26/09/2019

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les inquiétudes que suscite la prochaine réforme territoriale quant à la pérennité des syndicats intercommunaux de l'énergie.
Le syndicat mixte de l'énergie du Cambrésis est l'émanation des cent dix communes du Cambrèsis qui adhèrent toutes à ce syndicat. Il est un puissant outil de mutualisation au service des communes. Il permet d'agir dans les domaines du territoire, de la transition énergétique et de la défense des intérêts de nos concitoyens, tels que : la représentation et la défense des intérêts des usagers dans les relations avec les concessionnaires, l'exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et du contrôle des réseaux de distribution d'électricité, le contrôle de la mise en œuvre de la tarification sociale, la maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d'électricité et travaux connexes en lieu et place des collectivités membres, l'amélioration des installations communales d'éclairage public. En résumé, grâce au syndicat mixte de l'énergie du Cambrésis, les communes du Cambrésis, principalement rurales, bénéficient de compétences techniques et de moyens économiques spécifiques dédiés aux missions d'une autorité organisatrice de la distribution d'électricité telles que définies ci-dessus. Alors que les Français ont massivement exprimé leur rejet des fractures territoriales et leurs craintes face à des coûts énergétiques croissants, il convient de préserver l'équilibre mis en place depuis de nombreuses années avec ces outils de coopération et de mutualisation rendant l'accès à l'énergie et la transition énergétique moins coûteux et plus efficaces.
Elle lui demande donc de bien vouloir veiller au maintien des syndicats intercommunaux de l'énergie dans l'intérêt de nos territoires.

Publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 - page 4874

Transmise au Ministère de la transition écologique

Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 21/01/2021

Les syndicats d'électricité sont un élément important du système électrique français, de la péréquation tarifaire et de la solidarité nationale à laquelle le Gouvernement est particulièrement attaché. Le nouveau paysage institutionnel né de trois lois adoptées en 2014 et 2015 en matière de réforme territoriale et de transition énergétique a permis de consolider la place des syndicats départementaux de l'énergie (SDE) aux côtés des régions, cheffes de file dans le domaine de la transition énergétique. Dans cette nouvelle configuration il était logique que les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE) entrent en dialogue avec les régions. Les syndicats d'énergie accompagnent notamment les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans la mise en œuvre de projets sur le territoire départemental, en proximité et en relation directe avec les populations. Aussi, le ministère de la transition écologique ne porte aucun projet qui pourrait conduire à les affaiblir. Au contraire, le Gouvernement a même souhaité, dans la loi relative à l'énergie et au climat, réaffirmer l'importance et le rôle majeur des syndicats d'énergies dans la transition énergétique. En particulier, des dispositions ont été portées par le Gouvernement pour permettre aux syndicats de prendre en charge, pour le compte de leurs membres, tout ou partie des travaux nécessaires à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments dont ils sont propriétaires. Elles pourront assurer le financement de ces travaux qui feront l'objet de conventions conclues avec les membres bénéficiaires. Le Gouvernement a également souhaité étendre le champ d'intervention du financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale (FACE), outil de péréquation indispensable dont bénéficient de nombreux syndicats. Le ministre chargé des collectivités territoriales a par ailleurs confirmé ne pas porter de projet pouvant conduire à une remise en cause des syndicats d'énergie. En particulier, la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019 ne comporte aucune disposition sur les syndicats d'énergie. Les syndicats d'énergie sont les opérateurs délégués par les communes et communautés de communes de la transition énergétique. Ils représentent le bloc communal et en fédèrent les composantes, dont ils mutualisent les investissements. Les SDE ont l'ambition de trouver leur place dans un double mouvement, celui d'une réforme territoriale profonde, et celui d'une transition énergétique porteuse d'une décentralisation accrue.

Publiée dans le JO Sénat du 21/01/2021 - page 438