Question de Mme LHERBIER Brigitte (Nord - Les Républicains) publiée le 26/09/2019
Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique des abandons d'animaux domestiques.
Chaque année, à l'approche des vacances scolaires d'été, une campagne médiatique est organisée en lien avec les associations protectrices des animaux pour faire prendre conscience à nos concitoyens qu'un animal ne se jette pas. Entre 60 000 et 100 000 abandons d'animaux domestiques seraient recensés chaque année.
Cependant, ces chiffres seraient aujourd'hui impossibles à vérifier en raison de l'absence de la mise en place de véritables statistiques nationales.
Elle lui demande par conséquent s'il est en mesure de communiquer des données plus précises concernant l'évolution des abandons d'animaux domestiques en France ces dix dernières années, et si le Gouvernement prévoit de mieux encadrer la reproduction et la vente de ces animaux susceptibles d'être abandonnés afin d'éviter l'euthanasie.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 21/11/2019
La lutte contre les abandons des animaux de compagnie constitue l'une des priorités du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. La responsabilisation des détenteurs est identifiée comme l'axe d'action privilégié par le ministère. Cela implique en premier lieu d'encadrer l'acte d'acquisition afin que celui-ci soit réfléchi. À cette fin, les obligations liées aux activités de vente et d'élevage ont été renforcées ces dernières années. L'ordonnance du 7 octobre 2015 rend obligatoire la déclaration en tant qu'éleveur dès le premier animal commercialisé et complète les mentions à faire figurer sur les annonces de vente de chien et chat (numéro SIREN ou numéro de portée). Ces mesures visent à assurer une meilleure traçabilité des vendeurs et à lutter contre les abandons. Le ministère chargé de l'agriculture a également financé en 2016 la réédition du livret « Vivre avec un animal de compagnie ». Réactualisé et imprimé en 40 000 exemplaires, ce document est diffusé aux futurs propriétaires dans les lieux d'information privilégiés. Il rappelle les droits et les devoirs inhérents à la détention d'un animal, notamment l'obligation de faire procéder à son identification avant toute cession et dans tous les cas avant quatre mois pour les chiens et avant sept mois pour les chats. Les avantages de la stérilisation y sont précisés, notamment s'agissant des chats. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation souhaite en effet que les détenteurs soient mieux informés des risques qu'implique l'absence de stérilisation, notamment celui de reproductions incontrôlées donnant souvent lieu à des abandons. En 2019, le ministère a financé à cet effet une plaquette dédiée à la stérilisation de chats, élaborée par une association de protection animale et distribuée par plusieurs associations ainsi que par les vétérinaires. Il y est notamment encouragée la stérilisation dès l'âge de quatre mois, une première portée n'étant pas nécessaire préalablement à la stérilisation. Cette plaquette est également téléchargeable sur le site internet ministériel : https://agriculture.gouv.fr/la-sterilisation-des-chats-un-acte-de-protection. Par ailleurs, alors que de nombreux chiffres circulent sur le nombre d'animaux abandonnés ou errants, il est nécessaire de réaliser un état des lieux de la situation, à mettre en relation avec l'augmentation globale du nombre d'animaux de compagnie en France. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation travaille donc au développement d'un outil permettant d'objectiver la situation. Enfin, il est envisagé d'élargir aux propriétaires de chats la sanction actuellement prévue pour les propriétaires de chiens en cas d'absence d'identification de leur animal.
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