Question de M. LE NAY Jacques (Morbihan - UC) publiée le 26/09/2019
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le référé du 31 mai 2019 dans lequel le Premier président de la Cour des comptes, rappelle que la France, avec 121 conventions fiscales bilatérales, compte aujourd'hui le réseau le plus étendu au monde avec celui du Royaume-Uni. En revanche, il recommande de mettre en place une cellule de veille stratégique associant notamment la DGFiP (direction générale des finances publiques), la direction générale du Trésor et la Banque de France pour analyser les enjeux liés à la fiscalité internationale et identifier les intérêts de la France, afin de renforcer le volet économique des dossiers de négociation et des études d'impact présentés au ministre et au Parlement. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette préconisation.
- page 4862
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 27/02/2020
Sur la base des résultats d'un contrôle portant sur l'action des services de l'État en matière de négociation et de suivi des conventions fiscales internationales, la Cour des comptes considère que l'évaluation économique préalable à la négociation des conventions fiscales, et plus généralement à l'évolution des règles de la fiscalité internationale, est perfectible. Une telle analyse économique et financière est déjà menée par la Direction de la législation fiscale, en collaboration avec la Direction générale du Trésor et, en cas de besoin, avec les services de la Banque de France et les services économiques régionaux des ambassades de France à l'étranger. Pour autant, et même si des données fiables et exhaustives sur les flux financiers entre États peuvent manquer, notamment du fait de l'état lacunaire des systèmes statistiques, le constat de la Cour des comptes selon lequel des marges d'amélioration existent dans l'analyse économique des enjeux de négociation est partagé. Des travaux en ce sens sont actuellement réalisés au sein des services de l'État, tant pour améliorer les outils d'évaluation que pour solliciter de façon systématique les acteurs économiques concernés.
- page 1014
Page mise à jour le